Modification de Pour la Refondation du Code du Travail

== Fonctionnement ==

La commission pour la refondation du Code du Travail a été instituée pour formuler une réponse concrète, constructive et réfléchie au "projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs" porté par le gouvernement actuel et qui est actuellement examiné à l'Assemblée Nationale selon la procédure accélérée. La commission RCT s'engage à procéder à une lecture analytique et critique du texte de loi proposé, à se constituer en contre commission afin de proposer une refondation du Code du travail en faveur des citoyens français mais aussi européens. Les objectifs de la présente commission seront détaillés lors de sa première réunion. A ce jour, elle compte cinq membres mais à la vue de l'immense tâche qui l'attend, elle attend la participation d'un maximum de personnes compétentes en la matière. 

les réunions auront lieu sur la place de la République, en attendant de trouver un espace clos permettant de se réunir dans les meilleures conditions.

Les réunions de travail auront lieu au mieux une fois par semaine pour rendre compte de l'avancée des travaux au mouvement Nuit Debout à travers une intervention structurée en AG.

'''''REUNIONS :'''''
* '''Ordre du jour de la réunion du dimanche 24 avril 2016 à 17 heures (point de rendez vous stand de l'accueil Nuit Debout métro République)  :'''
La réunion aura lieu de 17 à 19 heures. 

La réunion de travail s'articulera autour de deux grands axes de travail :
# la découverte du texte dit de Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs ou dite plus simplement Loi El Khomri. Ce texte comptant 131 pages. il s'agit lors de cette première réunion de s'approprier le texte.
# l'étude du préambule du texte de loi.


Il s'agit d'une réunion de travail interactive, où chacun devra lire un passage, puis le groupe fera ses remarques au fur et à mesure. un rapport des travaux de la réunion sera rédigé par la suite et présenté en AG la semaine suivante.

Vous trouverez en liens hypertexte à la fin les premiers documents nécessaires pour travailler sur une refondation du Code du travail en faveur des actifs. Il faudrait avoir pris connaissance de l'avant projet de loi, ainsi que du dossier de presse pour la réunion de dimanche.

en fin de réunion de travail, la question de la formation d'une contre commission sera abordée, alors que la présentation du texte de loi devrait commencer le 3 mai 2016 à l'Assemblée nationale. la procédure accélérée a été requise pour une adoption raccourcie. A titre d'information :

''Prévue par l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée vise à raccourcir le temps d’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi. Lorsqu’elle est mise en œuvre, le délai minimal de six semaines entre le dépôt du projet ou de la proposition et son examen en séance publique par l’assemblée saisie en premier lieu (ou de quatre semaines entre sa transmission et son examen par l’assemblée qui n’a pas été saisie la première) ne s’applique pas. Ne s’applique pas non plus le délai minimal de sept jours entre la publication du texte adopté par la commission saisie au fond et sa discussion en séance publique. De plus, la commission mixte paritaire peut être réunie si les deux assemblées n’ont pas adopté le même texte après une seule lecture, au lieu de deux dans la procédure normale. Le Gouvernement peut engager la procédure accélérée à tout moment entre le dépôt du texte et la veille de la Conférence des présidents qui précède son examen en première lecture en séance publique. Les deux assemblées peuvent s’y opposer conjointement par décision de leur Conférence des présidents.''

Pour de plus amples renseignements, voici le lien qui détaille la procédure législative :

<nowiki>http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-legislatives/la-procedure-legislative#node_3744.</nowiki>

Pour résumer l'ordre du jour qui est bien entendu perfectible selon vos suggestions :
* réunion à 17 heures près du stand de l'accueil de Nuit debout. prévoir boisson, stylo et carnet pour travailler sereinement. la séance de travail est ouverte à tout auditeur, tant que la personne ne perturbe pas le travail collectif des membres de la commission.

* passage à l'AG pour  présenter la commission. 

'''PROCHAINE INTERVENTION LE SAMEDI 7 MAI 2016 A 15 HEURES A TRAVERS LE PROGRAMME DE LA COMMISSION EDUCATION POPULAIRE :'''

présentation de l'appel aux parlementaires pendant une vingtaine de minutes et discussion autour du thème de la constitutionnalité de l'avant projet de loi dit EL KHOMRI pendant une quarantaine de minutes. intervention qui durera de 15 heures à 16 heures. 

Lieu de l'intervention : Place de la république, commission Education Populaire.

intervenant : Norah  de la commission refondation du code du travail.

ici l'appel : 

'''LETTRE OUVERTE AUX ELUS DE LA NATION'''

En tant que représentants du peuple, vous avez le devoir mais aussi le privilège de représenter les citoyens qui vous ont permis l’accession au Parlement.

La République est notre bien le plus précieux.

Elle préserve les plus pauvres des plus riches, les plus faibles des plus forts, elle permet à chaque individu d’aspirer à l’égalité, à chaque enfant d’être libre, à chaque citoyen de se mouvoir dans un sentiment inextricable de fraternité. 

A l’heure où la situation de l'emploi est catastrophique et alors que les difficultés pour les citoyens s’accentuent, vous examinerez à partir du mardi 3 mai l’avant-projet de loi dit « El-Khomri » qui constitue une remise en cause des droits des actifs, une gangrène qui minera l’économie.

Le cœur même de ce projet de loi est résumé en son article 1er qui dispose :  « Les libertés et droits fondamentaux de la
personne sont garantis dans toute relation de travail. Des limitations ne peuvent leur être apportées que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon
fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché
»

Cet article est le symbole d’un projet de loi qui corrompt le sens intrinsèque du Code du travail. Celui-ci est censé protéger le salarié face au pouvoir de l’employeur.

Ainsi, les libertés et droits fondamentaux ne protègent plus le salarié mais seulement la personne !

Plus encore, cette loi grave dans le marbre législatif un postulat liberticide : LES INTERETS DE L’ENTREPRISE SONT AU DESSUS QUE LES
DROITS FONDAMENTAUX DU SALARIE, DU CITOYEN, DE LA PERSONNE. 

Ainsi, selon le Code du travail de demain, les droits consubstantiels de l’Homme pourront être circonscrits par un employeur si cela est proportionné. 

C’est une aberration, une atteinte à nos libertés les plus fondamentales ! 

L’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ne reconnaît comme seules limites à nos libertés que les autres «
membres de la Société ». L’article 11 du Préambule de la Constitution du 27
octobre 1946 « garantit à tous (…) la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». 

Même le Traité de Lisbonne critiqué à bien des égards n’allait pas aussi loin, établissant de son côté la dignité humaine comme droit
« inviolable ». Nulle mention n’en est faite dans ce projet de loi qui se
contente de déclarer que « Toute personne a droit au respect de sa dignité dans le travail ». (art 2). 

Les citoyens sont-ils condamnés au silence ? 

Cette loi qui sape les valeurs de la République peut-elle être raisonnablement votée ? 

Le gouvernement actuel aime s’adonner à cet exercice d’embrasement des fondements de la République, on l’a déjà vu à œuvre avec la mise en place de l’état d’urgence ou la tentative de détournement de la Constitution après le 13 novembre 2015. 

Mais dans la France de Mirabeau et de Rousseau, dans la France de Jaurès et de Blum, peut-on accepter une loi qui réduirait le citoyen à un individu quelconque dont les droits fondamentaux ont une valeur inférieure à celle du bon fonctionnement supposé d’une entreprise privée ?

Cet avant-projet de loi est l’expression la plus virulente du libéralisme que le gouvernement actuel cherche à tout prix à imposer à la République. 

Député-e-s, Sénateur-e-s, vous avez une obligation morale de refuser ce texte : il est indigne de la République. 

Vous avez une obligation politique de mettre un cran d’arrêt à cette course au plus libéral dans laquelle le gouvernement veut enfermer les citoyens que vous représentez au Parlement. 

Vous avez une obligation juridique et constitutionnelle de refuser cette loi et de demander qu’un contrôle de constitutionnalité a priori soit réalisé par le Conseil Constitutionnel. 

Enfin, Vous êtes garants du bon fonctionnement des institutions de la République, de ses fondements, de son âme. Jouez votre rôle et rejetez cette loi.

Les citoyens vous attendent dans les actions que seuls vous en leur nom êtes en mesure d'accomplir. 

Alors, à présent, agissez-en tant que tel, protégez les droits fondamentaux qui représentent l'âme de la République.

Il en va de votre crédibilité et de votre conscience démocratique.

''Commission Refondation du Code du travail Nuit Debout Paris''

''Commission Education Populaire Nuit Debout Paris''

=== Outils ===

une page Facebook a été créée pour assurer le lien avec les citoyens et recueillir leurs remarques et suggestions : https://www.facebook.com/noorahbassam1/

http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2016/02/avant-projet_de_loi_visant_a_instituer_de_nouvelles_libertes_et_de_nouvelles_protections_pour_les_entreprises_et_les_actifs.pdf

http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2016/04/dossier_de_presse_projet_de_loi_travail.pdf

mise en ligne prochainement du calendrier des travaux de la commission refondation du code du travail.

== Contact == 

Pour rejoindre la commission Refondation du Code du Travail, il suffit de contacter Norah (référente signalée avec les autres membres à l'accueil le 20/04/2016) sur son adresse électronique : noorahbassam@gmail.com


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