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Modification de Villes/Annecy/AG du 22 avril
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Nous avons donc changé d’angle d’attaque. Nouvelle mission : comprendre l’articulation des différents corps composant la 5{{e}} République pour remettre en question se fonctionnement, comprendre d’où viennent les problèmes. | Nous avons donc changé d’angle d’attaque. Nouvelle mission : comprendre l’articulation des différents corps composant la 5{{e}} République pour remettre en question se fonctionnement, comprendre d’où viennent les problèmes. | ||
| − | Nous nous sommes penchés sur ce qu’était le conseil constitutionnel. Ce conseil est composé de 9 personnes (3 désignés par le Président de la Rep, 3 par le Pdt du sénat, 3 par le Pdt de l’Assemblée nat), ainsi que des anciens Pdt de la Rèp ! | + | Nous nous sommes penchés sur ce qu’était le conseil constitutionnel. Ce conseil est composé de 9 personnes (3 désignés par le Président de la Rep, 3 par le Pdt du sénat, 3 par le Pdt de l’Assemblée nat), ainsi que des anciens Pdt de la Rèp ! |
Ce conseil est le garant du caractère constituant d’un projet de loi. | Ce conseil est le garant du caractère constituant d’un projet de loi. | ||
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*Art. 4. - Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi. | *Art. 4. - Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi. | ||
*Art. 5. - Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. | *Art. 5. - Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. | ||
| − | *Art. 6. - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. | + | *Art. 6. - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social. |
*Art. 7. - Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. | *Art. 7. - Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. | ||
*Art. 8. - L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte. | *Art. 8. - L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte. | ||
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Aux vues de politique agricole, concernant entre autres les pesticides, on se dit, sans faire beaucoup d’efforts, qu’il y a déjà là un gros problème. Sans parler du nucléaire, de TAFTA et autres trucs sympas. | Aux vues de politique agricole, concernant entre autres les pesticides, on se dit, sans faire beaucoup d’efforts, qu’il y a déjà là un gros problème. Sans parler du nucléaire, de TAFTA et autres trucs sympas. | ||
| − | TAFTA : traité transatlantique entre Europe et USA. 3 grands principes : plus de taxes douanières, harmonisation des normes (et les USA sont bien moins strictes que nous. Pas de principe de précaution, OGM et antibiotiques à gogo ! autant dire que ça ne sera surement pas nivelé vers le haut), tribunal d’arbitrage privé (des entreprises pourront attaquer des | + | TAFTA : traité transatlantique entre Europe et USA. 3 grands principes : plus de taxes douanières, harmonisation des normes (et les USA sont bien moins strictes que nous. Pas de principe de précaution, OGM et antibiotiques à gogo ! autant dire que ça ne sera surement pas nivelé vers le haut), tribunal d’arbitrage privé (des entreprises pourront attaquer des Etats. Ex : Monsanto pourra attaquer la France car gros manque à gagner pour l’industriel aux vues des politiques françaises). |
Pour suivre le sujet, [https://www.collectifstoptafta.org/ voyez ici]. | Pour suivre le sujet, [https://www.collectifstoptafta.org/ voyez ici]. | ||
| − | Un documentaire concernant l’article 4 (toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi) : | + | Un petit documentaire concernant l’article 4 (toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi) : Nature, le nouvel eldorado de la finance ([http://www.arte.tv/guide/fr/050583-000-A/nature-le-nouvel-eldorado-de-la-finance en VOD sur le site d’ARTE]). |
| − | Le conseil constitutionnel ne remplit donc pas sa mission. Dans quelle mesure celui-ci est | + | Le conseil constitutionnel ne remplit donc pas sa mission. Dans quelle mesure celui-ci est il à la merci des lobbys ? |
| − | Mais il y a des recours possibles : la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un article 61-1 qui crée la question prioritaire de constitutionnalité. Cette réforme ouvre aux citoyens le droit de contester la constitutionnalité d'une loi promulguée à l'occasion d'un procès. Le juge transmet la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ou au Conseil d'État. Le Conseil constitutionnel peut en être saisi par le Conseil d' | + | Mais il y a des recours possibles : la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un article 61-1 qui crée la question prioritaire de constitutionnalité. Cette réforme ouvre aux citoyens le droit de contester la constitutionnalité d'une loi promulguée à l'occasion d'un procès. Le juge transmet la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ou au Conseil d'État. Le Conseil constitutionnel peut en être saisi par le Conseil d'Etat. Ce dernier a donc la possibilité de filtrer les requêtes… petit problème ici aussi. |
== Calendrier == | == Calendrier == | ||
