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Modification de Villes/Bordeaux/Sciences Debout : Développons notre esprit critique/Q/Démocratie populaire
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=== Aujourd'hui, les représentants du peuple peuvent proposer des lois === | === Aujourd'hui, les représentants du peuple peuvent proposer des lois === | ||
Dans le système français parlementaire actuel, il existe deux façons pour qu'une loi voit le jour par l'intermédiaire du Parlement. La première est le projet de loi, déposé par le gouvernement au sein de l'Assemblée nationale qui effectue normalement la première lecture. Cette procédure est celle utilisée la majorité du temps. Elle est obligatoire dans le cadre des lois de finances. La seconde est la proposition de loi, fruit d'un parlementaire qui le dépose au bureau de son assemblée et qui peut également être signé par d'autres parlementaires ou un groupe politique. Un fois discutée et avant le vote, projet et proposition de lois peuvent faire l'objet d'amendements. Dans ce cadre, les propositions de lois et les amendements des parlementaires sont soumis à un contrôle du gouvernement, notamment pour savoir s'ils créent une charge publique, l'aggravent ou entraînent une diminution des ressources publiques (article 40 de la Constitution). De fait, actuellement, le vote d'une loi est soumise à la majorité présente dans l'assemblée, à son adoption dans les mêmes termes par les deux chambres et éventuellement à sa validation par le Conseil Constitutionnel. L'arrivée du quinquennat en 2002 a entraîné un bouleversement des équilibres qui existaient jusqu'à lors. En plaçant l'élection des députés juste après les présidentielles, la couleur choisie des députés suit celle du président. Cela rend très hypothétique une cohabitation en cours de mandat, soit un président et un gouvernement de factions différentes. | Dans le système français parlementaire actuel, il existe deux façons pour qu'une loi voit le jour par l'intermédiaire du Parlement. La première est le projet de loi, déposé par le gouvernement au sein de l'Assemblée nationale qui effectue normalement la première lecture. Cette procédure est celle utilisée la majorité du temps. Elle est obligatoire dans le cadre des lois de finances. La seconde est la proposition de loi, fruit d'un parlementaire qui le dépose au bureau de son assemblée et qui peut également être signé par d'autres parlementaires ou un groupe politique. Un fois discutée et avant le vote, projet et proposition de lois peuvent faire l'objet d'amendements. Dans ce cadre, les propositions de lois et les amendements des parlementaires sont soumis à un contrôle du gouvernement, notamment pour savoir s'ils créent une charge publique, l'aggravent ou entraînent une diminution des ressources publiques (article 40 de la Constitution). De fait, actuellement, le vote d'une loi est soumise à la majorité présente dans l'assemblée, à son adoption dans les mêmes termes par les deux chambres et éventuellement à sa validation par le Conseil Constitutionnel. L'arrivée du quinquennat en 2002 a entraîné un bouleversement des équilibres qui existaient jusqu'à lors. En plaçant l'élection des députés juste après les présidentielles, la couleur choisie des députés suit celle du président. Cela rend très hypothétique une cohabitation en cours de mandat, soit un président et un gouvernement de factions différentes. | ||
| − | ==== Pour les hermétiques du blabla | + | ==== Pour les hermétiques du blabla administratifs comme moi ==== |
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=== Aujourd'hui, les représentants du peuple votent des lois === | === Aujourd'hui, les représentants du peuple votent des lois === | ||
Lorsque le régime est celui de la République en France (n'oublions pas que nous avons expérimenté en deux siècles, les monarchies, empire, occupation...), le choix fait jusqu'à présent est que le peuple remette à des représentants l'exercice effectif du pouvoir, en particulier par le vote de lois. La loi possède ici un caractère sacré qui toutefois a été largement remise en question à partir de la Ve République, avec la considération que les traités internationaux avaient une valeur supra-législative et que le domaine de la loi a été limitée par la Constitution. Outre ce problème dans la hiérarchie des normes (au sommet, la constitution, ensuite les traités internationaux, puis les lois, les décrets et ensuite les règlements), les lois votées possèdent un caractère très peu intelligible pour les gens et ne sont pas forcément appliquées une fois votée. En effet, il ne suffit pas seulement de voter une loi pour qu'elle soit appliquée, encore faut-il que des décrets soit signés pour qu'elle puisse entrer en vigueur. Ceci est le rôle du Gouvernement, et il arrive que des lois qui ont été votées par le Parlement dans un processus normal ne débouchent pas par une entrée en vigueur immédiate, voire que des mesures prévues par la loi soient abandonnées de ce fait. Pour donner un exemple parlant, des mesures prônés lors du Grenelle de l'Environnement n'ont pas finalement trouvé de traduction effective, à l'image de la taxe poids lourd, l'exécutif demeurant au final le maître d’œuvre d'une loi et de sa mise en application. | Lorsque le régime est celui de la République en France (n'oublions pas que nous avons expérimenté en deux siècles, les monarchies, empire, occupation...), le choix fait jusqu'à présent est que le peuple remette à des représentants l'exercice effectif du pouvoir, en particulier par le vote de lois. La loi possède ici un caractère sacré qui toutefois a été largement remise en question à partir de la Ve République, avec la considération que les traités internationaux avaient une valeur supra-législative et que le domaine de la loi a été limitée par la Constitution. Outre ce problème dans la hiérarchie des normes (au sommet, la constitution, ensuite les traités internationaux, puis les lois, les décrets et ensuite les règlements), les lois votées possèdent un caractère très peu intelligible pour les gens et ne sont pas forcément appliquées une fois votée. En effet, il ne suffit pas seulement de voter une loi pour qu'elle soit appliquée, encore faut-il que des décrets soit signés pour qu'elle puisse entrer en vigueur. Ceci est le rôle du Gouvernement, et il arrive que des lois qui ont été votées par le Parlement dans un processus normal ne débouchent pas par une entrée en vigueur immédiate, voire que des mesures prévues par la loi soient abandonnées de ce fait. Pour donner un exemple parlant, des mesures prônés lors du Grenelle de l'Environnement n'ont pas finalement trouvé de traduction effective, à l'image de la taxe poids lourd, l'exécutif demeurant au final le maître d’œuvre d'une loi et de sa mise en application. | ||
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== '''Amener le peuple à exercer plus son pouvoir''' == | == '''Amener le peuple à exercer plus son pouvoir''' == | ||
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=== 1ère solution : le peuple peut voter des lois === | === 1ère solution : le peuple peut voter des lois === | ||
| − | Le seul système en vigueur en France qui permet aux électeurs français d'adopter des lois est le référendum. A l'exception du général De Gaulle qui l'employait sur le mode du plébiscite, ce mode a été assez peu utilisé durant la Ve République, d'une part pour des raisons d'organisation (la loi doit avoir une certaine importance pour mobiliser le peuple), d'autre part pour des raisons politiques (ce genre de scrutin est considéré comme dangereux, comme le montre l'adoption de justesse du traité de Maastricht en 1992 ou le refus du Traité établissant une constitution pour l'Europe en 2005, notamment parce que les enjeux du scrutin ne sont pas nécessairement bien interprétés). Une tentative d'ouverture du mode opératoire du référendum a été tenté sous le terme de [https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9f%C3%A9rendum_d'initiative_partag%C3%A9e référendum d'initiative partagée], mais elle reste sous l'égide des parlementaires. Cette procédure, très récente, n'a pas encore connu de mise en œuvre, d'autant plus qu'elle est très encadrée. A noter également que les électeurs peuvent avoir une certaine influence au niveau local, par la mise en place des [http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/democratie-locale/quoi-consiste-referendum-local.html référendums locaux] sur des questions qui relèvent de la compétence d'une collectivité territoriale. Actuellement, le vote d'une loi est un quasi-monopole du Parlement qui pose la question sur la pertinence du référendum. | + | Le seul système en vigueur en France qui permet aux électeurs français d'adopter des lois est le référendum. A l'exception du général De Gaulle qui l'employait sur le mode du plébiscite, ce mode a été assez peu utilisé durant la Ve République, d'une part pour des raisons d'organisation (la loi doit avoir une certaine importance pour mobiliser le peuple), d'autre part pour des raisons politiques (ce genre de scrutin est considéré comme dangereux, comme le montre l'adoption de justesse du traité de Maastricht en 1992 ou le refus du Traité établissant une constitution pour l'Europe en 2005, notamment parce que les enjeux du scrutin ne sont pas nécessairement bien interprétés). Une tentative d'ouverture du mode opératoire du référendum a été tenté sous le terme de [https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9f%C3%A9rendum_d'initiative_partag%C3%A9e référendum d'initiative partagée], mais elle reste sous l'égide des parlementaires. Cette procédure, très récente, n'a pas encore connu de mise en œuvre, d'autant plus qu'elle est très encadrée. A noter également que les électeurs peuvent avoir une certaine influence au niveau local, par la mise en place des [http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/democratie-locale/quoi-consiste-referendum-local.html référendums locaux] sur des questions qui relèvent de la compétence d'une collectivité territoriale. Actuellement, le vote d'une loi est un quasi-monopole du Parlement qui pose la question sur la pertinence du référendum. |
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=== 2ème solution : le peuple peut proposer des lois === | === 2ème solution : le peuple peut proposer des lois === | ||
En France, les citoyens peuvent faire l'objet de consultations dans le cadre de l'élaboration d'une loi. Ces derniers peuvent faire remonter leurs appréhensions ou leurs velléités par l'intermédiaire de leur représentant (voie à l'efficacité relative). Le gouvernement peut mettre en place également des consultations collectives sur la mise en place de projet. On a pu le voir encore récemment avec [http://www.republique-numerique.fr/project/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation le projet de loi pour une République numérique]. Les mécanismes de consultation sont rodés en France, tant sur le plan national que local. L'influence du citoyen est donc indirecte et marginale sur l'élaboration d'une loi. | En France, les citoyens peuvent faire l'objet de consultations dans le cadre de l'élaboration d'une loi. Ces derniers peuvent faire remonter leurs appréhensions ou leurs velléités par l'intermédiaire de leur représentant (voie à l'efficacité relative). Le gouvernement peut mettre en place également des consultations collectives sur la mise en place de projet. On a pu le voir encore récemment avec [http://www.republique-numerique.fr/project/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation le projet de loi pour une République numérique]. Les mécanismes de consultation sont rodés en France, tant sur le plan national que local. L'influence du citoyen est donc indirecte et marginale sur l'élaboration d'une loi. | ||
| − | Toutefois, les groupements de citoyens, en l'état actuel, ne dispose d'aucun moyen direct pour saisir en France le gouvernement ou le Parlement d'une question. Cette pratique est pourtant utilisée dans d'autres pays comme [https://es.wikipedia.org/wiki/Iniciativa_legislativa_popular_en_Espa%C3%B1a l'Espagne], voire même [https://fr.wikipedia.org/wiki/Initiative_citoyenne_europ%C3%A9enne l'Union européenne], à travers ce qui est appelé un droit de pétition. L'efficacité d'une telle mesure est limitée par les modalités d'application, et dans le sens où l'organe visé dispose du dernier mot. En France, le seul organe qui a ouvert à ce jour ce droit est le [http://www.lecese.fr/la-petition-citoyenne-mode-demploi Conseil économique, social et environnemental], dont l'impact politique est très limité | + | Toutefois, les groupements de citoyens, en l'état actuel, ne dispose d'aucun moyen direct pour saisir en France le gouvernement ou le Parlement d'une question. Cette pratique est pourtant utilisée dans d'autres pays comme [https://es.wikipedia.org/wiki/Iniciativa_legislativa_popular_en_Espa%C3%B1a l'Espagne], voire même [https://fr.wikipedia.org/wiki/Initiative_citoyenne_europ%C3%A9enne l'Union européenne], à travers ce qui est appelé un droit de pétition. L'efficacité d'une telle mesure est limitée par les modalités d'application, et dans le sens où l'organe visé dispose du dernier mot. En France, le seul organe qui a ouvert à ce jour ce droit est le [http://www.lecese.fr/la-petition-citoyenne-mode-demploi Conseil économique, social et environnemental], dont l'impact politique est très limité. |
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| − | == | + | === Le peuple donne des mandats impératifs et révocables à ses représentants === |
| − | + | Les mandats impératifs correspondent au fait de donner un mandat à un représentant afin que celui-ci réponde aux besoins d'un groupe d'individu ou d'une structure. En d'autres termes, le représentant n'est plus libre d'agir de sa propre volonté et se doit d'accomplir les objectifs fixés par le groupe. Ce type de mandat est strictement interdit pour les Parlementaires par la Constitution de 1958 dans son article 27 ainsi que dans la plupart des grandes démocraties. Pour Rousseau, les mandats impératifs sont à la base de la souveraineté populaire. De façon générale, la pratique du mandat impératif a eu lieu lors de moments de crise et à une échelle locale, voire régionale, jamais nationale. | |
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