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Modification de Villes/Lille/Constitution/CR/2016-04-20 (51 mars)
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Version actuelle | Votre texte | ||
Ligne 73 : | Ligne 73 : | ||
=== Article 28 === | === Article 28 === | ||
− | + | Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin. | |
− | + | Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée. | |
− | + | Le Premier ministre, après consultation du président de l'assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance. | |
− | + | Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de chaque assemblée. | |
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==== Commentaires ==== | ==== Commentaires ==== | ||
Pourquoi ces dates ? | Pourquoi ces dates ? | ||
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Il est écrit "de plein droit" : cela veut dire que les parlementaires décident eux-mêmes de l'ordre du jour. Ce n'est pas normal. | Il est écrit "de plein droit" : cela veut dire que les parlementaires décident eux-mêmes de l'ordre du jour. Ce n'est pas normal. | ||
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Pourquoi se limiter à un nombre de jours ? S'il y a besoin de se réunir plus souvent ? | Pourquoi se limiter à un nombre de jours ? S'il y a besoin de se réunir plus souvent ? | ||
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=== Article 29 === | === Article 29 === | ||
''Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé.'' | ''Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé.'' |