Modification de Villes/Lille/Constitution/CR/2016-04-20 (51 mars)

<div style="text-align: right;"><div  style="float: left;">[[Villes/Lille/Constitution/CR/2016-04-19 (50 mars)|CR de la réunion précédente]]</div>[[Villes/Lille/Constitution/CR/2016-04-21 (52 mars)|CR de la réunion suivante]]</div>
=Compte rendu de la commission Reconstruction démocratique=
'''2016-04-20''' <!-- Modifier la date ci-contre -->
== Informations ==
La commission s'est réunie ce jour place de la République à 19h00.

La critique systématique des textes constitutionnels a été poursuivie.

Aujourd'hui nous avons lu de l'article 26 à l'article 29. 

== Critique systématique de la constitution.Suite du TITRE IV : Le parlement ==
=== Article 26 ===
''Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.''

''Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.''

''La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert.''

''L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus.''
==== Commentaires ====
On distingue les deux premiers alinéas de l'article. L'idée du premier est à conserver, celle du deuxième est presque scandaleuse.
Justice à deux vitesses.
Ce qui dérange, c'est de voir un parlementaire directement défendu par ses pairs. Il faudrait penser à un contrepoids : ce qu'il se passe, ici, c'est qu'ils se couvrent les uns les autres.
(Quelqu'un précise que Cahuzac (qui est en procès) continue à toucher ses indemnités.)
L'idée est peut-être, aussi, de donner une marge de manœuvre au gouvernement. Il faut quand même éviter d'être soumis à une déstabilisation permanente.
On est d'accord sur le fait qu'il faut appliquer un contrôle, mais pas de l'intérieur.

=== Article 27 ===
''Tout mandat impératif est nul.''

''Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.''

''La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.''
==== Commentaires ====
Un mandat impératif est un mandat défini dans le temps pour une mission particulière (Il s'oppose à un mandat représentatif, pour lequel on peut n'avoir aucun compte à rendre).

On propose de supprimer cet article.

On propose l'existence de mandats semi-impératifs qui permettent de conserver un regard démocratique Cela autoriserait de révoquer des parlementaires).

La question de l'instabilité revient cependant. Est-ce une mauvaise chose ou pas que les parlementaires puissent être révoqués à tout bout de champ ?

Pour le droit de vote, s'il est précisé "personnel", nous savons que nous sommes dans une logique de parti et que cela n'est pas applicable. Si un député n'est pas inséré dans un parti politique, concrètement, il n'a pas de temps de parole à l'assemblée.

On évoque la nécessité du chorum : déterminer un nombre de votants présents pour que le vote puisse être effectif.

On propose une sanction pour un député absent trop souvent. EN moyenne, une loi est voté en France par 12 députés.

On précise que ce genre de sanction est censé exister mais qu'il n'y a pas d'application.

On demande une interdiction totale du cumul de mandats (qui peut justifier grossièrement l'absentéisme notamment).

(Une personne intervient à ce moment pour témoigner : il est considéré comme handicapé mental. Sa tutelle lui prend tout son argent et il n'a plus aucune ressources).
(Une autre personne intervient contre Andrieux)

On pose la question du travail, en parallèle ou en amont et en aval des mandats. Si n'importe qui peut-être tiré au sort dans une assemblée, il faut tout de même faire attention au conflit d'intérêt. Est-ce qu'un banquier peut-être tiré au sort pour prendre des décisions économiques ?

La question du salaire à vie est évoquée, puis celle des salaires des parlementaires.
- Informations du journal du net : 

Indemnité mensuelle : 7 100,15 € bruts par mois qui comprend une indemnité de base (5 514,68 €), une indemnité de résidence (165,44 €) et une indemnité de fonction non imposable (1 420,03 €). Cela représente 5 148,77 € nets par mois.

Indemnité représentative de frais de mandat : 5 770 € bruts par mois, pour faire face aux diverses dépenses liées à la permanence parlementaire (frais de transport, de réception...). Une reforme de février 2015 interdit toute "nouvelle acquisition de biens immobiliers" avec cette enveloppe.

Avantages : les députés disposent de 9 504 € bruts par mois sous forme de crédit destiné à rémunérer leurs collaborateurs, d'un accès gratuit à l'ensemble du réseau SNCF en 1re classe, du remboursement des forfaits de cinq lignes mobiles et d'un abonnement Internet.
Cumul : possible. Un député ne peut cumuler son indemnité parlementaire et les indemnités d'autres mandats électifs que dans la limite d'une fois et demie le montant brut de l'indemnité parlementaire de base, soit 8 272,02 €. Un parlementaire ne peut donc percevoir plus de 2 757,34 € au titre de ses mandats locaux.

Les parlementaires parlent d'assistanat à longueur de temps. Il faudrait se demander qui sont les véritables assistés.

La question de la corruption est soulevée. Quelqu'un avance que les hauts salaires empêchent la corruption. Une autre répond que la corruption est multiforme? Qu'elle dépasse les question d'argent.

On précise que la corruption existe en droit pénal : normalement un parlementaire en doit même pas accepter une boite de chocolat en cadeau dans l'exercice de ses fonctions.

=== Article 28 ===
''Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.''

''Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée.''

''Le Premier ministre, après consultation du président de l'assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance.''

''Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de chaque assemblée.''
==== Commentaires ====
Pourquoi ces dates ?

Il est écrit "de plein droit" : cela veut dire que les parlementaires décident eux-mêmes de l'ordre du jour. Ce n'est pas normal.

Pourquoi se limiter à un nombre de jours ? S'il y a besoin de se réunir plus souvent ?

=== Article 29 ===
Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé.
Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion.
Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture.
==== Commentaires ====
Le premier ministre peut refuser une réunion du parlement.