Modification de Villes/Lille/Constitution/CR/2016-04-29 (60mars)

=Compte rendu de la commission Reconstruction démocratique=
'''29 avril 2016''' <!-- Modifier la date ci-contre -->
== Informations ==
La commission a enfin pu se réunir de nouveau place de la République après tout le chaos de la semaine (Théâtre du Nord, Convergence des Luttes, abandon de la place de la République...).

Nous avons commencé à 19h00 et continué notre lecture et notre critique des textes.

== Article 35 ==
''La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.''

''Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote.''

''Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort.''

''Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante.'' 
=== Commentaires ===
La Notion de déclaration de guerre est obsolète. Les interventions militaires se font aujourd'hui sans déclaration de guerre. Il s'agit aujourd'hui plutôt de guerres pour des intérêts économiques.

Rappel : Avant nous avions un ministère de la guerre (et non de la défense). Au moins on assumer le fait d'attaquer les autres (aujourd'hui : hypocrisie)

On évoque le coup d'Etat d'Avril 1961 en Algérie ainsi que la situation du Japon qui a été démilitarisé après la seconde guerre.

Un rappel historique est fait : l'armée a été utilisée (depuis le début de la conscription) pour transmettre les valeurs de la République. La langue française comme langue principale du pays a été véhiculée à travers l'armée (pour remplacer et unifier les patois).

En Algérie, dans la constitution, il est précisé que l'armée n'a pas le droit d'intervenir au-delà de ses frontières.

On pourrait penser à quelque chose de cet ordre : l'armée pourrait n'être là que pour défendre les frontières en cas d'attaque.

Rappel : Nous sommes parmi les plus gros fabricants d'armes.

On évoque la question du service militaire. De la mobilisation générale.

Aujourd'hui l'armée est entrée dans un délire technologique (drones, suréquipement de pointe...) Une guerre n'est plus simplement une question d'hommes, de nombre, de terrain...

A l'époque du service militaire effectif, la conscription permettait de casser l'hermétisme des corps professionnels militaires.

== Article 36 ==
''L'Etat de siège est décrété en Conseil des ministres.''

''Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.''
=== Commentaires ===
Entre Etat de siège/Etat d'exception/Etat d'urgence, cela fait beaucoup de concepts fuyants.

A chaque fois, il y a une brèche énorme. Toute la constitution peut être rayée d'un coup.

== Article 37 ==
 Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.
=== Commentaires ===
Lorsqu'il y a des décrets qui passent sans passer par la représentativité nationale, c'est très problématique.
Il faut contrôler publiquement et démocratiquement l'écriture des décrets. C'est à la commission des lois de fixer le décret.
== Article 37.1 ==
''La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.''
=== Commentaires ===
Pas de précision de durée.

La question financière et la possibilité d'une opposition massive de la population peut conduire à proposer des lois expérimentales sur une petite partie du territoire, avant d'essayer de les généraliser (parfois en force, ou de manière fourbe).

Quelles procédures de passage doit-on envisager entre une loi expérimentale et une loi généralisée ?

== Article 38 ==
''Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.''

''Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.''

''A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.''
=== Commentaires ===
Passer par ordonnance peut équivaloir à passer en force.

Le parlement vote néanmoins un cadre pour l'émission de l'ordonnance.

Mais quel est l'intérêt de l'article ?

On pourrait envisager des ordonnances transitoires (des sortes de soupapes, pour garder la possibilité de réagir dans l'urgence).

Certains précisent qu'il n'est jamais besoin de légiférer dans l'urgence.

A noter que le parlement peut rendre caduque une ordonnance.

Proposition : transfert provisoire du pouvoir aux assemblées territoriales s'il y a un souci pour l'assemblée nationale.

== Article 39 ==
''L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.''

''Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux Assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.''

''La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique.''

''Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours.''

''Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose.''
=== Commentaires ===
L'Assemblée Nationale ne devrait rien avoir à voir avec la Sécurité Sociale.

En 1995, l'Etat a fixé des limites budgétaires à la Sécu (alors qu'au départ, il s'agit d'une caisse autogérée par les salariés).

Rappel : attention à bien distinguer Projet de loi et Proposition de loi. Il y a beaucoup de propositions mais peut qui passent (et peu qui se transforment en projet).

Le premier ministre cumule à nouveau législatif et exécutif.

== Article 40 ==
''Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.''
=== Commentaires ===
Le parlement a un rôle marginal sur la question financière.