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Modification de Villes/Lille/Constitution/CR/2016-04-29 (60mars)
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Version actuelle | Votre texte | ||
Ligne 54 : | Ligne 54 : | ||
== Article 37.1 == | == Article 37.1 == | ||
− | + | La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental. | |
=== Commentaires === | === Commentaires === | ||
Pas de précision de durée. | Pas de précision de durée. | ||
− | + | La question financière et la possibilité d'une opposition massive de la population peut conduire à proposer des lois expérimentales sur une paetite partie du territoire, avant d'essayer de les généraliser (parfois en force, ou de manière fourbe). | |
− | La question financière et la possibilité d'une opposition massive de la population peut conduire à proposer des lois expérimentales sur une | + | |
− | + | ||
Quelles procédures de passage doit-on envisager entre une loi expérimentale et une loi généralisée ? | Quelles procédures de passage doit-on envisager entre une loi expérimentale et une loi généralisée ? | ||
− | |||
== Article 38 == | == Article 38 == | ||
''Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.'' | ''Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.'' |