Version actuelle en date du 13 octobre 2016 à 22:41

CHARTE DEMOCRATIQUE[modifier | modifier le wikicode]

Version du 05 octobre 2016

1/ Fin du cumul des mandats

Propositions :

Alinéa 1: Les élus ne peuvent enchaîner plus de 2 mandats successifs.

Alinéa 2: En cas de cumul de mandats, l'élu ne pourra percevoir qu'une et une seule rémunération associée au mandat de son choix au titre de son activité publique.

Alinéa 3: En cas de changement de représentant à la suite d'une élection, une période de tuilage de 6 mois devra être assurée entre la précédente et la nouvelle équipe aux responsabilités.

2/ Inéligibilité à vie des élus condamnés pour des faits de corruption, de trafic d'influence, de fraude électorale ou fiscale pendant leur mandat

Proposition : Les citoyens condamnés pour des faits de corruption, de trafic d'influence, de fraude électorale ou fiscale ne pourront pas se présenter à une élection publique quelle qu'elle soit.

3/ Impossibilité pour le gouvernement d'imposer une loi sans débat à l'Assemblée Nationale (suppression de l'article 49-3 de la Constitution)

Proposition:

Alinéa 1 : le gouvernement ne peut pas imposer une loi sans débat à l'Assemblée Nationale

Alinéa 2 : Si le gouvernement décide d'engager sa responsabilité au travers de l'article 49 alinéa 3 de la constitution, la responsabilité du gouvernement sera directement engagée auprès des électeurs sous la forme d'un référendum.

4/ Instauration d'un pourcentage minimum de représentants présents (au moins 70%) dans les assemblées pour voter des lois sur des plages horaires décentes

Propositions :

Alinéa 1 : Les séances de travail parlementaire (questions au gouvernement, vote des projets de loi, commissions parlementaires, …) seront reportées si 70% ou moins des députés ou des sénateurs sont physiquement présents.

Alinéa 2 : Le nombre total des absences non-justifiées par des certificats médicaux est fixé à 2 jours par an.

Alinéa 3 : Les indemnités parlementaires seront versées au prorata du nombre de jours de présence.

Alinéa 4 : Le contrôle des présences sera effectué par…

Alinéa 5 : Les séances de travail parlementaire ne pourront se dérouler que sur des jours ouvrés et uniquement entre 9h et 18h, heure de Paris.

5/ Transparence totale de l'utilisation des fonds publics par les institutions gouvernementales et les élus

Proposition : L'ensemble des dépenses non-secret défense réalisées sur des fonds publics est disponible à tous les journalistes, accessible aux archives départementales et sous réserve d'être en possession d'une carte de presse à jour.

6/ Référendum à l'initiative du peuple pour discuter ou proposer une nouvelle loi

Propositions :

Alinéa 1 : Les citoyens (quelle définition de "citoyens" ?) peuvent rédiger des projets de lois.

Alinéa 2 : A partir d'un million de signatures, ces lois devront être discutées à l'assemblée dans les 2 mois après le dépôt des signatures auprès du secrétariat du président de l'assemblée nationale ou du sénat.

7/ Comptabilisation du vote blanc dans les suffrages exprimés (actuellement reconnu mais non comptabilisé dans les résultats du scrutin)

Propositions :

Alinéa 1 : Le vote blanc est considéré comme un vote exprimé.

Alinéa 2 : Au premier tour de scrutin, si le vote blanc arrive en premier rang de classement de l'élection, celle-ci est annulée.

8/ Retour à l'égalité stricte du temps de parole médiatique des candidats à une élection

Propositions :

Alinéa 1 : Chaque candidat dispose d'un même temps de parole. (voir loi avant)

Alinéa 2 : L'amendement N°XXX sur le temps de parole est annulé.

Alinéa 3 : Une assemblée représentative est en charge de maintenir l'égalité stricte du temps de parole entre les candidats et garantit la pluralité.

Alinéa 4 : Les membres de l'assemblée sont désignés par tirage au sort pour un mandat de 6 ans.

Alinéa 5 : Une désignation est réalisée tous les 2 ans, renouvelant un tiers de l'assemblée.

Reste à discuter[modifier | modifier le wikicode]

+ redécaler les législatives des présidentielles

+ prise en compte de l'abstention

+ définition de citoyen

Ecartées à ce jour[modifier | modifier le wikicode]

9/ Répartition équitable des financements des médias pour plus de pluralité.

> Pas de proposition

10/ Ouvrir des formations à la vie publique pour tous et à tout âge.

> Pas de proposition