Version du 19 mai 2016 à 20:52

ARTICLE 50 à 56

16 MAI 2016

Informations

Déconstruction des articles 50 à 56:

article 50: il faut aller plus loin pour accorder plus de contre pouvoir au 49.3. En effet, la motion de censure est trop compliquée à mettre en place à cause des critères. Proposition: combiné ou remplacé par un referendum populaire

article 51: renvoi à la possibilité de refaire plusieurs 49-3 par la convocation de sessions extraordinaires : 2 à 4 possibilité de faire passer une loi en force.

article 51-1: quelle utilité? Le gouvernement décide si il y a un vote ou non : à la demande ou à la convocation?

article 51-2: accorde un délai pour l'application de l'article 49 mais qui le décide l'assemblé ou le gouvernement? On note un excès de pouvoir en général de l’exécutif sur le législatif.

renvoi vers l'art 24 de la constitution et à plusieurs questionnement : qui évalue l'action du gouvernement? qui contrôle que l'action du gouvernement est légale? quelle garantie de l'aboutissement de la politique générale promulguée par le premier ministre? faut il donner plus de pouvoirs aux organes de contrôle? quel possibilité pour le peuple de faire entendre sa voix?

remarque: 1er-e ministre est nommé-e, il est responsable et il mandate des ministres selon sa politique générale

article 52: Le-a Président-e est seul-e pour ratifié les conventions internationales si elles sont en conformité avec la constitution. Dans les faits cela demande une intervention parlementaire + accord du ministre dédié

article 53: BIP : à mettre en pratique

article 54: pas de commentaire particulier

article 55: nécessité de réciprocité pour valider l'accord

article 56: problème du président-e qui a droit à vie d'y siéger : il faut limiter la durée et la rétribution. Cette instance devrait être l'occasion pour le peuple d'exercer un vrai contrôle démocratique.