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Modification de Villes/Annecy/AG du 22 avril
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Aux vues de politique agricole, concernant entre autres les pesticides, on se dit, sans faire beaucoup d’efforts, qu’il y a déjà là un gros problème. Sans parler du nucléaire, de TAFTA et autres trucs sympas. | Aux vues de politique agricole, concernant entre autres les pesticides, on se dit, sans faire beaucoup d’efforts, qu’il y a déjà là un gros problème. Sans parler du nucléaire, de TAFTA et autres trucs sympas. | ||
− | TAFTA : traité transatlantique entre Europe et USA. 3 grands principes : plus de taxes douanières, harmonisation des normes (et les USA sont bien moins strictes que nous. Pas de principe de précaution, OGM et antibiotiques à gogo ! autant dire que ça ne sera surement pas nivelé vers le haut), tribunal d’arbitrage privé (des entreprises pourront attaquer des | + | TAFTA : traité transatlantique entre Europe et USA. 3 grands principes : plus de taxes douanières, harmonisation des normes (et les USA sont bien moins strictes que nous. Pas de principe de précaution, OGM et antibiotiques à gogo ! autant dire que ça ne sera surement pas nivelé vers le haut), tribunal d’arbitrage privé (des entreprises pourront attaquer des Etats. Ex : Monsanto pourra attaquer la France car gros manque à gagner pour l’industriel aux vues des politiques françaises). |
Pour suivre le sujet, [https://www.collectifstoptafta.org/ voyez ici]. | Pour suivre le sujet, [https://www.collectifstoptafta.org/ voyez ici]. | ||
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Le conseil constitutionnel ne remplit donc pas sa mission. Dans quelle mesure celui-ci est-il à la merci des lobbys ? | Le conseil constitutionnel ne remplit donc pas sa mission. Dans quelle mesure celui-ci est-il à la merci des lobbys ? | ||
− | Mais il y a des recours possibles : la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un article 61-1 qui crée la question prioritaire de constitutionnalité. Cette réforme ouvre aux citoyens le droit de contester la constitutionnalité d'une loi promulguée à l'occasion d'un procès. Le juge transmet la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ou au Conseil d'État. Le Conseil constitutionnel peut en être saisi par le Conseil d' | + | Mais il y a des recours possibles : la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un article 61-1 qui crée la question prioritaire de constitutionnalité. Cette réforme ouvre aux citoyens le droit de contester la constitutionnalité d'une loi promulguée à l'occasion d'un procès. Le juge transmet la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ou au Conseil d'État. Le Conseil constitutionnel peut en être saisi par le Conseil d'Etat. Ce dernier a donc la possibilité de filtrer les requêtes… petit problème ici aussi. |
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