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=== Aujourd'hui, les représentants du peuple peuvent proposer des lois ===

=== Aujourd'hui, les représentants du peuple peuvent proposer des lois ===

Dans le système français parlementaire actuel, il existe deux façons pour qu'une loi voit le jour par l'intermédiaire du Parlement. La première est le projet de loi, déposé par le gouvernement au sein de l'Assemblée nationale qui effectue normalement la première lecture. Cette procédure est celle utilisée la majorité du temps. Elle est obligatoire dans le cadre des lois de finances. La seconde est la proposition de loi, fruit d'un parlementaire qui le dépose au bureau de son assemblée et qui peut également être signé par d'autres parlementaires ou un groupe politique. Un fois discutée et avant le vote, projet et proposition de lois peuvent faire l'objet d'amendements. Dans ce cadre, les propositions de lois et les amendements des parlementaires sont soumis à un contrôle du gouvernement, notamment pour savoir s'ils créent une charge publique, l'aggravent ou entraînent une diminution des ressources publiques (article 40 de la Constitution). De fait, actuellement, le vote d'une loi est soumise à la majorité présente dans l'assemblée, à son adoption dans les mêmes termes par les deux chambres et éventuellement à sa validation par le Conseil Constitutionnel. L'arrivée du quinquennat en 2002 a entraîné un bouleversement des équilibres qui existaient jusqu'à lors. En plaçant l'élection des députés juste après les présidentielles, la couleur choisie des députés suit celle du président. Cela rend très hypothétique une cohabitation en cours de mandat, soit un président et un gouvernement de factions différentes.   

Dans le système français parlementaire actuel, il existe deux façons pour qu'une loi voit le jour par l'intermédiaire du Parlement. La première est le projet de loi, déposé par le gouvernement au sein de l'Assemblée nationale qui effectue normalement la première lecture. Cette procédure est celle utilisée la majorité du temps. Elle est obligatoire dans le cadre des lois de finances. La seconde est la proposition de loi, fruit d'un parlementaire qui le dépose au bureau de son assemblée et qui peut également être signé par d'autres parlementaires ou un groupe politique. Un fois discutée et avant le vote, projet et proposition de lois peuvent faire l'objet d'amendements. Dans ce cadre, les propositions de lois et les amendements des parlementaires sont soumis à un contrôle du gouvernement, notamment pour savoir s'ils créent une charge publique, l'aggravent ou entraînent une diminution des ressources publiques (article 40 de la Constitution). De fait, actuellement, le vote d'une loi est soumise à la majorité présente dans l'assemblée, à son adoption dans les mêmes termes par les deux chambres et éventuellement à sa validation par le Conseil Constitutionnel. L'arrivée du quinquennat en 2002 a entraîné un bouleversement des équilibres qui existaient jusqu'à lors. En plaçant l'élection des députés juste après les présidentielles, la couleur choisie des députés suit celle du président. Cela rend très hypothétique une cohabitation en cours de mandat, soit un président et un gouvernement de factions différentes.   

Les propositions de lois ne peuvent venir que du gouvernement.

Les propositions de lois ne peuvent venir que du gouvernement.