Modification de Villes/Les Lilas/AG du DATE

COMPTE RENDU DE L ASSEMBLEE POPULAIRE DE NUIT DEBOUT
Les Lilas/Le-Pré-St-Gervais/ROMAINVILLE DU 13/05/16



1/ Proposition d’un ordre du jour :

1 /contenu de la loi travail, quelques détails

2 /qu’est-ce que le 49.3 ?

/quelles valeurs partageons-nous ?

2/ Proposition  d’une prise de note ( de personnes se relayant) pendant les AG afin de la publier sur les réseaux et de pouvoir ,pour les personnes ne pouvant pas être présent, suivre l’évolution des discussions (et participer au travail de mémoire ).

3/La violence : intervention d’un pacifiste .La violence physique est croissante ,le seuil de tolérance s’élève , violence de plus en plus symbolique aussi :Cf l’évacuation à Rennes par le RAIDn de la « Maison du peuple » !

Des témoignages de syndicats de police appuient cette observation :dénonce la volonté de la hiérarchie de discréditer le mouvement social .

Sur le passage en force du 49.3 :

Maintenant la violence contre le parlement : Manuel Valls a eu recours pour la troisième fois à l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution de la 5ème République, mardi 10 mai.
("Le premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent...
et doit être signée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale, soit cinquante-huit députés".)
Concrètement, le conseil des ministres peut décider seul de l’adoption d’une loi sans passer par le Parlement, mais seulement pour une loi par session parlementaire
 Souvent considéré comme une mesure d’exception, le au 49-3 a été pourtant fréquent sous la Ve République, quatre-vingt-quatre fois depuis 1958. Michel Rocard, 28 fois. Voilà pourquoi, entre autres, certain.e.s d’entre nous appellent un processus constituant pour passer à une VIe République débarrassée de ces outils anti-démocratiques.
 François Hollande, lui même,déclarait en 2006, alors qu’il était premier secrétaire du Parti socialiste : « Le 49-3 est une brutalité. Le 49-3 est un déni de démocratie. Au moment de la révision constitutionnelle de 2008, Manuel Valls faisait parti des députés qui souhaitaient supprimer la majorité des pouvoirs du 49-3. Quelle duplicité ! Quelle supercherie !
  Déjà utilisé 3 fois par Valls pour faire passer la loi Macron à l’Assemblée nationale en première et en deuxième lecture
 Pour la loi travail le premier examen à l’Assemblée devait durer jusqu’à jeudi 12 mai, c’est momentanément fini. Mais le texte peut être de nouveau l’objet de la censure dans le circuit parlementaire à venir. La loi passe devant le Sénat le 14 juin. Puis elle devra revenir en lecture définitive devant l'Assemblée nationale. Pour la loi Macron, le gouvernement avait donc usé les trois fois de l’article 49.3 et la droite avait déposé une motion de censure aux 2 premiers passages.
Le prochain 49-3 sera donc utilisé probablement à nouveau fin juin. Sauf bien sûr si Valls tombe. Continuons la pression sur les députés. Encourageons les 56 qui ont signé la motion de censure de la gauche à l’Assemblée pour qu’ils trouvent les deux signatures qui ont manqué cette fois-ci pour une motion de censure de gauche. Ou bien encourageons à voter lles motions de droite :Hollande et Valls étaient prêts à voter avec elle et l’extrême droite la déchéance de la nationalité 
Quand à dire que la censure conduit à la dissolution, c’est de l’enfumage débile ! La censure fait tomber un gouvernement. Le président nomme alors un nouveau Premier ministre. Et la loi disparaît Si le nouveau Premier ministre est bien choisi, il retrouvera sur les bancs de l’Assemblée la majorité de 2012.
Vote de la proposition d’un compte-rendu= Majorité de Oui Vote de la proposition de l’ordre du jour = Majorité Oui + rappel de la pratique du vote sur l’AG de Nuit Debout Les Lilas /Le PSG /Rom. qui se fait au « doigt mouillé »

5/ Motion de censure = qui fait peur car accompagné de croyances …, en fait signifie que le Président devra nommer un nouveau Premier Ministre

6/ La gauche pourrait voter la motion de censure de la droite

7/ Le patronat a voulu à corps et à cri la loi travail , le gouvernement s’est aplatit devant le patronat .

Il faut du monde mardi 17/05 dans la rue ! Jusqu’à présent les manifs ont été importante mais les médias , comme d’habitude, minimisent . Il faut la grève générale ! Les histoires que nous raconte le Gouvernement, c’est de l’enfumage !

Plus de 70% des français sont contre la loi travail mais il y a toujours des artifices pour le gouvernement s’en sorte !

Ce qui compte ,c’est que les petites gens retrouvent la confiance à faire trembler le système !

Mardi et Jeudi : Tous dans la rue !!!

8/Voir article dans l’Humanité ,très bien fait, sur le 49.3

9/Au sujet de la violence, le service d’ordre très bien fait de la CGT ne devrait pas être que pour les « Tètes de file » de la manif…

10/ Aller sur le site de la CGT Police car le mercredi 18 Mai , manif de la police sur la place de la Répu Paris à l’appel du syndicat de police Alliance. La CGT Police invite la population .La CGT sera présente , ils seront en civil, n’auront donc pas le devoir de réserve .Le gouvernement exerce une violence sur nous .Aujourd’hui on a une solution pour démarrer autre chose, un autre monde !

11/ Mardi 17 /05 faire grève ! 14h à l’école militaire !

12/ Loi Travail est une loi violence .La vraie violence vient des dirigeants .Cette loi est antisociale, libérale ,du côté du patronat , va facilité les licenciements ,les baisses de salaires, l’augmentation du temps de travail , affaiblir les syndicats . Cela a déjà été essayé en Espagne ,Italie , Grèce…mais ne fonctionne pas , toujours un chômage en hausse .

Le coût du licenciement baisse , extension du domaine du possible pour le licenciement économique . Série d’accords d’entreprise dépasseront ce qui est fixé dans les conventions .

Renvoie aux articles suivants :

http://loitravail.lol/

http://www.humanite.fr/le-texte-integral-de-la-loi-travail-decrypte-et-commente-par-lhumanite-603097

Loi El Khomri (loi travail) - Ce qui va changer

Les réformes du droit du travail généralisent la précarité partout en Europe - Basta ! 

Loi travail : « Dire que c'est en facilitant les licenciements qu'on crée des emplois est ahurissant » - Basta ! 

Pourquoi la réforme du code du travail met en péril la sécurité et la santé des salariés - Basta ! 

Libéralisation du marché du travail- Basta !

13/ Inversion des normes : signifie que les entreprise pourront déroger à pleins de normes fiées par les conventions et peut-être même aux lois …exemple chez Peugeot et Renault ,annualisation du temps de travail .

C’est une mise en concurrence des entreprises .

Disproportion entre les millions de gens mobilisées ans les rues et il suffit d’un mot du Medef pour que le gouvernement agisse !

De fixer des objectifs : 1) devoir s’exprimer 2) être dans l’action et communication 3) l’information

14/ La loi doit changer , doit aussi prendre mieux en compte les chômeurs et les travailleurs en situation de handicap !

15 / Remettre en cause la hiérarchie des normes et mettre fin à l’état de droit

16/ agir ensemble : voir quelles actions avec la banlieue et les quartiers populaires (cf .Commission banlieue et quartiers populaire Debout hyper présent à République).

Comment établir un jury citoyen pour les prises de décisions par les communes AVEC les citoyens .

Mais on s’est laissé tellement enfoncé que sentiment que les dégâts sont si avancés qu’il est peut-être trop tard pour reprendre le dessus .

17/ Proposition de participer le 4 juin ( attention attente de confirmation date et heure) à l’action prévue par l’asso « La Rue est à Nous » du Pré-St-Gervais .

18 / C’est à nous de faire . Ne vote plus car les politiques n’ont rien à faire de nous. Les citoyens sont plein de bon sens alors que la mairie (Les Lilas) ne fait pas preuve de bon sens dans sa gestion .Nous pouvons arriver à autre chose Cf.le film « Nos enfants nous accuseront »

19 / Le courage politique existe , au Portuga , gouvernement de gauche socialiste a voté une loi pour la PMA pour tous les couples . En ce moment on est peut-être en train d’inverser le rapport de force , Se bat depuis 20 ans , accablé mais depuis un mois les graines se sèment . Le gouvernemnt nous dresse les auns contre les autres particulèrement depuis 4 ans .

Problème des grèves la semaine prochaine :commencer une caisse de solidarité .

Lieu pour toucher les gens : aller aux sentes, l’autre centre des Lilas .

20/ Tous tochés par la loi, pas que le privé : fonctionnaires, hopitaux, territorial.Se décider sur les actions fortes : rappel de la carte-postale ‘Retriat de la loi » à envoyer par le plus grand nombre à l’Elysée car exonéré de timbre .

Vote du texte =retouche puis OUI

21/ Rappel par une collégienne ce qui est enseigné à l’école :

Démocratie=le peuple qui gouverne . Donc c’est antidémocratique de faire passer la loi par le 49.3 .

22/ Point d’organisation et résumé par le modérateur .

23/ Rappel 4 juin fête de quartier au Pré-St-Gervais , repas partagé , espace de gratuité , etc .

24 / Vote pour faire AG vendredi 20 mai devant la mairie des Lilas

Carte-postale à diffuser sur les marché le week end 21 et 22 mai .



Loi travail (texte non voté)

Une loi Libérale => argument de la peur des embauches et de la nécessité de rétablir la compétitivité des entreprises face à la concurrence étrangère.
L’un des principaux arguments des partisans de la réforme du droit du travail en France : les autres Européens l’ont faite, alors nous aussi. L’Italie, l’Espagne la Grèce, le Royaume Uni et plusieurs pays d’Europe de l’est ont facilité les licenciements, la baisse des salaires ou le recours au travail précaire de longue durée. => Stratégie européenne de lutte contre le chômage.
En Espagne, les possibilités de licenciement ont été élargies, leur coût potentiel pour l’employeur réduit, un nouveau contrat a été créé pour les jeunes dans les PME, avec une période d’essai d’un an pendant laquelle aucune justification n’est nécessaire pour les mettre à la porte.
En Grèce, le salaire minimum a été abaissé, un nouveau « contrat jeune » créé, avec lequel les moins de 25 ans perçoivent un salaire inférieur tout en devant effectuer une période d’essai de deux ans, et sans que cela n’ouvre le droit à des indemnités chômage à la fin du contrat. Ces réformes grecques, comme les autres modifications du droit du travail mises en place dans le pays, ont été largement imposées par la troïka (Commission européenne, Banque centrale européenne, Fonds monétaire international) en échange des prêts accordés à Athènes pour éponger sa dette publique.
Le projet de loi El Khomri prévoit de faire passer les accords d’entreprises avant les conventions collectives sur toute une série de sujets, comme le temps de travail. Là encore, c’est une des tendances suivie dans toute l’Europe, en partie sous pression de Bruxelles. Cela s’appelle la « décentralisation » de la négociation...
Résultat : dans les pays qui sont passés par les programmes d’austérité de la troïka, de moins en moins de salariés sont couverts par des conventions collectives. En Espagne par exemple, le nombre de conventions de branche a été divisé par deux entre 2008 et 2013. Le nombre de salariés couverts par ces accords de branche est tombé de 12 à 7 millions seulement [6]. Le nombre de conventions collectives a aussi baissé en Belgique, Bulgarie, Chypre, en Allemagne et en Slovaquie. « Le nord de l’Europe résiste encore à ce type de réforme. Car en Scandinavie, le droit du travail est essentiellement constitué par les conventions collectives. Si vous enlevez ça, il n’y a plus rien, il n’y a pas de loi derrière. »
Les réformes engagées dans le Sud de l’Europe depuis la crise n'ont pas permis de faire réduire le chômage. En Grèce, le taux de chômage était de 26 % en 2014 contre 18 % en 2011 et 12 % en 2010. Le taux de chômage des moins de 25 ans plafonne toujours à 48 %. En Espagne, le taux de chômage était de 22 % en 2015, toujours au-dessus de son niveau de 2010 (20 %). Et 45 % des jeunes espagnols sont toujours sans travail [7]. Manifestement, les contrats jeunes ultra-précaires mis en place n’ont pas eu l’effet annoncé.
1) Une loi qui facilite les licenciements
=> Aujourd’hui en cas de licenciement injustifié, le ou la salarié-e licencié-e touche au minimum des dommages et intérêts équivalent à 6 mois de salaires (article L. 1235-3 du Code du Travail). Cette règle s’applique à toutes les entreprises de plus de 10 salarié-e-s et lorsque le ou la salarié-e a plus de 2 ans d'ancienneté. Ce plancher est tout simplement supprimé dans la nouvelle version du texte. La fraude peut donc coûter… zéro.
=> Sous la pression de la mobilisation, le gouvernement a été obligé de supprimer le barème des indemnités max dans son projet de loi. Cependant, un barème indicatif a déjà été instauré par décret en 2013, pour la phase de conciliation des prudhommes (qui précède la phase de jugement). Le gouvernement a déjà annoncé qu'il allait modifier ce barème par décret, sans passer par la loi (il explique dans son dossier de presse qu'il souhaite remplacer le barème défini en mois de salaires par un barème forfaitaire, ce qui aura pour conséquence de diminuer le montant des dommages et intérêts, notamment pour les cadres et les seniors) et renforcer sa portée en l'appliquant aussi à la phase de jugement
=> Aujourd’hui, un licenciement pour motif économique n’est valable qu’en cas de fermeture d’entreprise, de réorganisation, de mutations technologiques ou de difficultés économiques. Avec la loi El Khomri, une baisse du chiffre d’affaire ou du montant des commandes pendant quelques mois suffira à le justifier. Conséquence : une facilité de licenciement.
=> La loi facilite les licenciements en cas de transfert d'entreprise. Actuellement, lorsqu'une entreprise vend tout ou partie de son activité, les emplois sont maintenus et les contrats de travail sont automatiquement transférés dans la structure qui rachète l'activité. L’article 41 du projet de loi permettra de ne reprendre qu'une partie des salarié-e-s et de licencier les autres.
=> Licenciement économique déclaré nul : baisse des indemnités pour les salarié-e-s
Aujourd’hui, lorsqu’un licenciement économique est déclaré nul, par exemple lorsqu’il est fait sans Plan social (PSE), le salarié a droit à sa réintégration. Lorsque celle-ci n’est pas possible (plus de poste correspondant par exemple) le droit prévoit 12 mois de salaires d’indemnités au minimum. Avec la loi El Khomri, ça sera seulement 6 mois, et uniquement pour les salarié-e-s avec plus de 2 ans d’ancienneté.
=> Après un accord, un salarié qui refuse un changement dans son contrat de travail peut être licencié. Aujourd’hui, en cas de difficultés économiques, un employeur peut négocier avec les syndicats un accord de “maintien de l’emploi” pouvant prévoir des baisses de salaires et une hausse du temps de travail, pour une durée de cinq ans maximum. Si le salarié ou la salariée refuse l’application de l’accord, il ou elle peut être licencié-e pour motif économique, bénéficie d’une protection et peut contester le licenciement. Avec la loi El Khomri, ces accords ne sont plus limités aux entreprises en difficulté. Autre nouveauté : si un-e salarié-e refuse de voir son contrat de travail modifié suite à cet accord, il sera licencié pour « cause réelle et sérieuse ».
=> Moins d’indemnités pour les malades et les accidenté-e-s licencié-e-s
Aujourd’hui, lorsqu’un-e salarié-e est licencié-e pour inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et qu’il n’y a pas eu une véritable recherche de reclassement par l’employeur, le licenciement n'est pas valable. Le droit prévoit alors 12 mois de salaires d’indemnités au minimum. Avec la loi El Khomri, c’est seulement 6 mois

2) Une loi qui facilite la baisse des salaires = Argument du rétablissement de la compétitivité des entreprises.
=> Une entreprise peut, par accord, baisser les salaires et changer le temps de travail
La loi El Khomri prévoit de nouveaux types d’accords permettant aux entreprises, même si elles n’ont pas de difficulté financières, de signer des accords pouvant prévoir des baisses de salaires et / ou une hausse du temps de travail, pour une durée de cinq ans maximum.
=> Il suffit d’un accord d’entreprise pour que les heures supplémentaires soient 5 fois moins majorées
Aujourd’hui, les heures supplémentaires sont rémunérées 25 % de plus pour les huit premières heures, 50 % au-delà. Désormais, la direction d’une entreprise pourra fixer, par accord, le taux de majoration à 10 %, même si sa branche professionnelle prévoit des majorations plus importantes.
=> Temps partiel : des heures complémentaires moins payées
Aujourd’hui, la règle de majoration des heures complémentaires était définie pour les temps partiels dans la loi de la manière suivante : 10% dans la limité d’1/10e des heures prévues dans le contrats et 25% au delà d’1/10e. Par exemple, pour une salariée qui travaille 10 heures par semaine, si elle fait 3 heures supplémentaires dans la semaine, la 1ère sera rémunérée 10% de plus, les deux suivantes 25% de plus. Seul un accord de branche pouvait déroger à cette règle et majorer l’ensemble des heures complémentaires à 10%. Le projet de loi généralise cette mesure pour l’ensemble des salarié-e-s : le taux de majoration des heures complémentaires est de 10%.
A noter : les salarié-es à temps partiel sont à 82% des femmes.
3) Une loi qui augmente le temps de travail
=> Par simple accord on peut passer de 10h à 12h de travail maximum par jour. La loi prévoit aujourd’hui qu’on ne peut dépasser les 10 heures de travail par jour que dans des conditions définies par décret. Et le décret prévoit que le dépassement de 10h à 12h par jour se fait soit par autorisation de l’inspecteur du travail, très encadrée, soit, depuis la loi Fillon de 2008, par accord de branche. Le projet de loi permet maintenant de passer de 10h à 12h par jour par simple accord d’entreprise, il n’y aura plus besoin d’accord de branche.
=> Par simple accord on peut passer de 44h à 46h de travail maximum. Aujourd’hui, la durée de travail est limitée à 44h par semaine maximum sur 12 semaines. Par simple accord d'entreprise, on pourra passer à 46h maximum.
=> Le congé sabbatique, l'extension du dispositif forfait jour, durée de congé pour s'occuper d'un proche en handicap,

3) Une loi qui affaiblit les syndicats et les droits des salariés
=> Une mesure peut être imposée par référendum contre l’avis de 70% des syndicats

Aujourd’hui, un accord d’entreprise n’est valable que s’il est signé par un ou plusieurs syndicats représentant au moins 30 % des votes exprimés aux élections et si les autres organisations pesant au moins 50 % ne s’y opposent pas. Avec la loi El Khomri, un référendum d’entreprise pourra valider un accord même si les syndicats représentant 70% des salarié-e-s s’y opposent.
MISE A JOUR — Dans la nouvelle loi, le referendum s'appelle « consultation ». Dans un premier temps, ces « consultations » ne pourront être mises en ouvre qu'en matière de durée du travail. Le projet de loi prévoir que ce dispositif soir étendu à l'ensemble des chapitres du code du travail.

=> En matière de salaire et de temps de travail, de simple accord d'entreprise peuvent déroger aux conventions collectives.
4) Des avancées ?
*... sur le Compte personnel d'activité
Présenté comme une grande réforme sociale du quinquennat, le CPA regroupera, à partir de 2017, le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau "compte engagement citoyen". Il sera ouvert aux retraités.
*...sur la Garantie jeunes
Pour les jeunes ni en emploi, ni en étude, ni en formation, la loi généralise dès 2017 le "droit" à la Garantie jeunes, sous condition de ressources, avec un accompagnement renforcé vers l'emploi et allocation mensuelle de 461 euros, pendant un an.
Ouverture = Quels effets sur la santé au travail ? Quels effets sur la qualité du travail ? Jusqu'où va-t-on faire pression sur les salariés pour obtenir d'eux le profit maximum ?
Quelles solution = Pour faire autre chose que des réformes libérales, il faut un cadre non libérale = une autre europe, un autre FMI, une autre banque mondiale