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Modification de Villes/Lille/Constitution/CR/2016-04-18 (49 mars)
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Version actuelle | Votre texte | ||
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=== Article 17 === | === Article 17 === | ||
− | + | Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. | |
==== Commentaires ==== | ==== Commentaires ==== | ||
− | + | Evoque la monarchie. | |
Cet article introduit encore une confusion des pouvoirs. Ici l'executif et le judiciaire. | Cet article introduit encore une confusion des pouvoirs. Ici l'executif et le judiciaire. | ||
Le président pourrait gracier un grand criminel et remettre en cause la décision d'un jury populaire (les jurys d'assises) : symbole anti-démocratique ? | Le président pourrait gracier un grand criminel et remettre en cause la décision d'un jury populaire (les jurys d'assises) : symbole anti-démocratique ? | ||
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Quelqu'un explique qu'il est tout de même important, malgré l'impression de confusion des pouvoirs, de prévoir des soupapes en cas de cas exceptionnel où l'impossibilité d'interagir (entre pouvoirs) aboutirait à des blocages, à des impasses. | Quelqu'un explique qu'il est tout de même important, malgré l'impression de confusion des pouvoirs, de prévoir des soupapes en cas de cas exceptionnel où l'impossibilité d'interagir (entre pouvoirs) aboutirait à des blocages, à des impasses. | ||
Il y a des ingérences plus grave que le droit de grâce. Il n'empêche que celle-ci suppose des abus possible. | Il y a des ingérences plus grave que le droit de grâce. Il n'empêche que celle-ci suppose des abus possible. | ||
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=== Article 18 === | === Article 18 === | ||
''Le Président de la République communique avec les deux Assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.'' | ''Le Président de la République communique avec les deux Assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.'' |