Version du 24 avril 2016 à 21:53

TITRE DU COMPTE RENDU

50 mars - 19/04

Informations

La commission s’est réunie à 19h place de la République, et la discussion a repris à partir de l’article 23. La discussion s’est peu à peu éloignée de la lecture article par article et a fini sur une discussion plus générale toujours sur le thème de la reconstruction démocratique.

Article 23

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.

Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.

Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25.

Commentaires : il s’agit du cumul des fonctions d’un membre du gouvernement avec tout autre emploi, public ou privé. Plusieurs questionnements apparaissent en réaction : reprendre son emploi après n’est pas forcément choquant. La question de la rémunération est également évoquée : rémunérer un membre du gouvernement au même niveau que son salaire du privé ? Dédommager l’entreprise pour la perte du salarié ?

Remarques diverses : le but de la constitution serait de protéger le peuple des abus de pouvoir. Intervention d’un juriste, soulève une réflexion sur le non droit : ce que la loi ne couvre pas. Lectures sur le sujet : Jean Carbonnel, Wendy Brown. Quelqu’un soulève la question du contrôle de nouveaux pouvoirs : médiatique et monétaire. Devrait-on officialiser le pouvoir du capital en tant que pouvoir politique ? La constitution doit être précise sur les droit sociaux, écologiques, économique. Quelqu’un soulève la question de l’introduction de la mention du droit des animaux.

Article 24

Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.

Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.

Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.

Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Commentaires : Pourquoi élire le Sénat au suffrage indirect pour le Sénat ? Propositions : supprimer le Sénat, le remplacer par une chambre tirée au sort. Réflexions sur le tirage au sort et l’utilisation du numérique à cet effet. Pose des problèmes : suggère que tout un chacun a accès à internet, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Pourquoi le nombre de 577 députés ? Le juriste souligne que c’est un problème de découpage de circonscriptions fait à l’avantage du parti au pouvoir mais qui tient quand même à laisser des chances à l’opposition donc augmente le nombre de députés, progressivement. Le découpage des circonscriptions par le parti au pouvoir ouvre la voie à des abus. La question de la représentativité territoriale est soulevée.

Article 25

Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales.

Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. (nécessité de le relire en raison de sa complexité. Manque de clarté dans la constitution ? constitution écrite par le peuple et pas par des jursites parce que besoin d’être comprise par tous).

Commentaires : Une loi organique fixe des points qui devraient être prévus dans la constitution. On en revient au problème du non droit évoqué plus tôt. Les députés définissent eux mêmes la fonction de député. Mais pas si évident : si le système est actuellement organisé de cette façon, c’est parce qu’une loi organique peut être changée facilement et adaptée à un contexte, alors qu’il est plus difficile de réviser la Constitution.