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Modification de Villes/Lille/Constitution/CR/2016-04-21 (52 mars)
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''"Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé.'' | ''"Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé.'' | ||
− | ''Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion. | + | ''Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion. |
''Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture."'' | ''Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture."'' | ||
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Bien que les sénateurs soient censés représenter le côté "sage" et "posé" du Parlement, ils n'ont pas possibilité d'appeler une session extraordinaire. | Bien que les sénateurs soient censés représenter le côté "sage" et "posé" du Parlement, ils n'ont pas possibilité d'appeler une session extraordinaire. | ||
− | Intérêt de cet article : éviter l'inflation démocratique (III et IVe républiques). Les députés avaient tendance à légiférer sur tout, à trop suivre l'actualité politique du moment. Avec cet article, on voulait plus responsabiliser les parlementaires. | + | Intérêt de cet article : éviter l'inflation démocratique (III et IVe républiques). Les députés avaient tendance à légiférer sur tout, à trop suivre l'actualité politique du moment. Avec cet article, on voulait plus responsabiliser les parlementaires. Depuis 1958, la France n'a pas vécu une situation d'urgence qui a nécessité la réaction immédiate du Parlement : ce n'est pas son rôle. On a un appareil législatif suffisamment important et complet pour se permettre de prendre du temps de réflexion : introduire un délai obligatoire entre le moment où un projet de loi est amené devant le Parlement et le moment où celui-ci est discuté/voté/appliqué. |
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− | Depuis 1958, la France n'a pas vécu une situation d'urgence qui a nécessité la réaction immédiate du Parlement : ce n'est pas son rôle. | + | |
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− | On a un appareil législatif suffisamment important et complet pour se permettre de prendre du temps de réflexion : introduire un délai obligatoire entre le moment où un projet de loi est amené devant le Parlement et le moment où celui-ci est discuté/voté/appliqué | + | |
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+ | Il faudrait limiter le gouvernement à proposer des lois (ici c'est le PM qui encourage l'inflation législative). | ||
===Article 30=== | ===Article 30=== | ||
''"Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République."'' | ''"Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République."'' |