Villes/Lille/Constitution/CR/2016-04-21 (52 mars)

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Compte-rendu de la commission Reconstruction démocratique

21 avril 2016

Informations

La commission s'est réunie ce jour place de la République à 18h30.

La critique systématique des textes constitutionnels a été poursuivie, de l'article 29 à l'article 33.

L'article 34 a été rapidement abordé mais la commission ayant dû s'arrêter pour l'AG, il sera repris intégralement à la prochaine commission.

Critique systématique

Article 29

"Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé.

Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion.

Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture."

Bien que les sénateurs soient censés représenter le côté "sage" et "posé" du Parlement, ils n'ont pas possibilité d'appeler une session extraordinaire.

Intérêt de cet article : éviter l'inflation démocratique (III et IVe républiques). Les députés avaient tendance à légiférer sur tout, à trop suivre l'actualité politique du moment. Avec cet article, on voulait plus responsabiliser les parlementaires. Depuis 1958, la France n'a pas vécu une situation d'urgence qui a nécessité la réaction immédiate du Parlement : ce n'est pas son rôle. On a un appareil législatif suffisamment important et complet pour se permettre de prendre du temps de réflexion : introduire un délai obligatoire entre le moment où un projet de loi est amené devant le Parlement et le moment où celui-ci est discuté/voté/appliqué.

Il faudrait limiter le gouvernement à proposer des lois (ici c'est le PM qui encourage l'inflation législative).

Article 30

"Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République."

Bien que cet article semble une ingérence complète de l'exécutif dans le législatif, c'est juste du décorum, du protocole. Le Président n'a pas le choix, et le refus d'ouvrir et clore par décret les sessions extraordinaires est l'un des rares cas où le président est responsable pénalement (càd il peut être puni par la loi). Ce pourrait être le concierge de Matignon qui clôt et ouvre ces sessions que ça ne changerait rien au fait.

Donc article complètement inutile, à supprimer.

Article 31

"Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent.

Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement."

La présence des ministres peut faire exercer une pression sur les parlementaires et les votes. Mais il y a la nécessité du gouvernement (responsable devant le Parlement) de devoir assister à leurs débats.

Il faudrait prendre cet article dans l'autre sens : permettre aux députés de pouvoir convoquer les ministres quand ils le veulent.

Article 32

"Le président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature. Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel."

Pour le président de l'AN, une législature (5 ans) c'est trop long, surtout qu'il n'y a pas ici une fonction politique de répondre aux exigences d'un programme, mais uniquement d'organisation. Idem pour le président du Sénat (3 ans, plus court mais quand même trop long).

Changer de présidents plus souvent (1 an ?).

Article 33

"Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel.

Chaque assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier ministre ou d'un dixième de ses membres. "

1er alinéa : essentiel. 2nd alinéa : stupide, incohérent, à supprimer. De plus, la possibilité du PM de demander des comités secrets est encore une ingérence de l'exécutif dans le législatif. Surtout qu'aujourd'hui, le Parlement n'est pas dans une situation de secrets d'Etat où il a besoin de se réunir en secret (au contraire du Gouvernement).

Il faut augmenter l'accessibilité des compte-rendus des assemblées, tant physique que vocabularistique (aujourd'hui, c'est un véritable parcours du combattant pour aller dans les archives de l'AN). Grâce à internet ça permettrait déjà d'augmenter l'accessibilité. Mais il faut aussi volontairement rendre la loi simple dans l'écriture, quitte à faire 2 documents : un texte juridique technique, précis et fiable sur lesquels les lois et les juristes s'appuient, et un texte "traduit" qui donnerait l'idée de la loi, du compte-rendu, et accessible à quiconque n'a pas de formation légale.

Nul n'est censé ignorer la loi, mais nul ne devrait être censé empêcher sa compréhension. Avant (IIIe République) les textes de lois étaient accessibles à tous, ce n'est que depuis environ une soixantaine d'années que les textes sont rendus (volontairement ?) compliqués et abscons.

Peut-être véritablement donner des cours de Droit à l'école (collège/lycée ?) en lieu et place des cours d'Education civique pour permettre à tout un chacun de comprendre comment les lois fonctionnent et de pouvoir avoir le bagage nécessaire pour comprendre les compte-rendus des assemblées.