Villes/Lille/Constitution/CR/2016-04-22 (53 mars) : Différence entre versions

Version du 23 avril 2016 à 09:46

Vendredi 22 avril 2016

Informations

la commission s'est réunie en ce jour place de la république à 18h30. La critique systématique des textes à étai poursuivi par l'article 34.

Critique systématique

Article 34 Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 11 La loi fixe les règles concernant :

-les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

-la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;

-la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;

-l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.

La loi fixe également les règles concernant :

-le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;

-la création de catégories d'établissements publics ;

-les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;

-les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

La loi détermine les principes fondamentaux :

-de l'organisation générale de la Défense nationale ;

-de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;

-de l'enseignement ;

-de la préservation de l'environnement ;

-du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;

-du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.

Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.

Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

*L'indépendance des médias décrit dans cette article est un (BIP) mais les fais sont trés discutable. Les médias appartienent souvent à quelques personnes faudrait t'il les limiter à la détention d'un seul média?

*Le CSA ne pouvant intervenir sur la presse seul la télévision et la radio reste concerné par leurs pouvoir.

*L'influence de l'exécutif et du législatif omniprésente sur le judiciaire réduit donc ceux 3 éme pouvoir à une place mineur.

*Dans la constitution est aborder le passage des entreprises du publique au privé et inversement. Seule les entreprises publique en réalité sont privatisé (autoroute construite par l'état puis revendu au privé vinci notamment, EDF etc...)

*Le président à le pouvoir d'engager les armées sont l'accord ni la consultation des citoyens.

*La décentralisation des pouvoirs sur les régions et mairie se pose, mais si leur budget reste suffisamment conséquent par des subventions pour que la gestion reste aussi qualitatif que lorsqu'elle était centralisé par l'état. L'équilibre financiers des territoires dois être égalitaires pour ne pas favoriser certaines métropoles aux détriment d'autre

*La fabrications de la monnaie n'est plus décidé par un seul pays ce qui ne permet pas de faire fasse à leurs spécificités (Les pays méditerranéens aurait besoin de dévaluer leurs monnaie pour la faire fluctuer plus souvent contenu de leurs revenu qui sont baser sur le tourisme et l'agriculture, deux valeurs qui sont irrégulières, l'allemagne ayant une productions plus stable à au contraire besoin d'une monnaie sans fluctuation).

*Nous pouvons remarquer des inégalités dans la façons d'imprimer la monnaie, la BCE achetant les billets à leurs valeurs facial ainsi la France imprime les billets de 20 et 5 euros alors que l'Allemagne les billet de 500.

*Si La possibilité de créer de la monnaie revenait au peuple, la puissance des banques serait énormément diminuer.