Villes/Lille/Constitution/CR/2016-04-22 (53 mars)

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Vendredi 22 avril 2016

Informations

La commission s'est réunie ce jour Place de la République à 18h30. La critique systématique des textes a été poursuivie avec l'article 34.

Critique systématique

Article 34

Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 11
La loi fixe les règles concernant :

-les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

-la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;

-la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;

-l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.

La loi fixe également les règles concernant :

-le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;

-la création de catégories d'établissements publics ;

-les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;

-les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

La loi détermine les principes fondamentaux :

-de l'organisation générale de la Défense nationale ;

-de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;

-de l'enseignement ;

-de la préservation de l'environnement ;

-du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;

-du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.

Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.

Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

• L'indépendance des médias décrite dans cette article est un (BIP) mais les faits sont très discutables. Les médias appartiennent souvent à quelques personnes. Faudrait-il les limiter à la détention d'un seul médium ?

• Le CSA ne pouvant intervenir sur la presse, seules la télévision et la radio restent concernées par son pouvoir.

• L'influence de l'exécutif et du législatif omniprésente sur le judiciaire réduit donc ce 3ème pouvoir à une place mineure.

• Dans la constitution, est abordé le passage des entreprises du public au privé et inversement. Seules les entreprises publiques en réalité sont privatisées (autoroute construite par l'Etat puis revendue au groupe privé Vinci notamment, EDF etc...)

• Le Président a le pouvoir d'engager les armées sans l'accord ni la consultation des citoyens.

• La décentralisation des pouvoirs sur les régions et mairies se pose, mais si leur budget reste suffisamment conséquent par des subventions pour que la gestion reste aussi qualitative que lorsqu'elle était centralisée par l'Etat. L'équilibre financier des territoires doit être égalitaire pour ne pas favoriser certaines métropoles au détriment d'autres

• La fabrication de la monnaie n'est plus décidée par un seul pays, ce qui ne permet pas de faire face à leurs spécificités (Les pays méditerranéens aurait besoin de dévaluer leur monnaie pour la faire fluctuer plus souvent compte tenu de leurs revenus qui sont basés sur le tourisme et l'agriculture, deux valeurs qui sont irrégulières, l'Allemagne ayant une productions plus stable a, au contraire, besoin d'une monnaie sans fluctuation).

• Nous pouvons remarquer des inégalités dans la façon d'imprimer la monnaie, la BCE achetant les billets à leur valeur faciale ainsi la France imprime les billets de 20 et 5 euros alors que l'Allemagne les billets de 500.

• Si la possibilité de créer de la monnaie revenait au peuple, la puissance des banques serait énormément diminuée.