Villes/Lille/Constitution/CR/Glossaire

GLOSSAIRE

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Dictionnaire constitutionnel : http://michel-lascombe.pagesperso-orange.fr/ConstDico.html

Dictionnaire national et anecdotique, pour servir à l'intelligence des mots dont notre langue s'est enrichie depuis la révolution, et à la nouvelle signification qu'ont reçue quelques anciens mots : enrichi d'une notice exacte et raisonnée des journaux, gazettes et feuilletons antérieurs à cette époque, avec un appendice contenant les mots qui vont cesser d'être en usage, et qu'il est nécessaire d'insérer dans nos archives pour l'intelligence de nos neveux : http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k48832j/f1.item.zoom

Note d'intention

Ce glossaire a pour objectif de définir certains mots. Sa création a été rendu nécessaire lors de la critique systématique de la Constitution de 1958.

Les définitions ont pour ambition de s'attacher à la contemporanéité et à la nature du texte dont le mot est issu. Ainsi, pour la DDHC de 1789, référence sera faite à une définition de type classique (Littré; Dictionnaire de 1790), contemporaine (Larousse) et politique (La Toupie).

Enfin, une définition plus encyclopédique sera également abordée avec Wikipédia.

Les mots sont classés par ordre alphabétiques.

C

COMMUNAUTÉ

Littré http://www.littre.org/definition/communaut%C3%A9

Extrait

• 2 Chez les auteurs de droit naturel, communauté négative, état de communauté antérieur à l'établissement de la propriété.
• 3 La généralité des citoyens, le peuple, l'État. L'intérêt de la communauté l'exige.

Larousse http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/communaut%C3%A9/17551?q=communaut%C3%A9#17419

Extrait

• 4 Ensemble des citoyens d'un État, des habitants d'une ville ou d'un village.

Wikipédia https://fr.wikipedia.org/wiki/Communaut%C3%A9

La Toupie http://www.toupie.org/Dictionnaire/Communaute.htm

CONSTITUTION

Littré http://www.littre.org/definition/constitution

Extrait

• 2 Terme de procédure. Constitution de procureur, d'avoué, acte par lequel le procureur ou l'avoué déclare à son adversaire qu'il occupe pour une partie.

Constitution se dit aussi pour le fait de constituer un avoué.

• 4 Terme de politique. La nature d'un gouvernement en tant que son pouvoir est réglé. Constitution monarchique. Violer la constitution. Donner, établir une constitution.

Le gouvernement monarchique et héréditaire est la constitution du royaume [d'Angleterre], [Fénelon, t. XXII, p. 416]

Ils [les Italiens] sont un exemple de ce qu'un peuple peut devoir aux seuls bienfaits de la nature, comme les Anglais de ce qu'il peut devoir aux seuls bienfaits d'une bonne constitution, [D'Alembert, Éloges, Mirabeau.]

Tant la satire est redoutée dans ces constitutions où la plus grande force du gouvernement réside dans l'opinion que les citoyens ont de sa sagesse, [Condorcet, Haller.]

• 5 Loi fondamentale, soit ecclésiastique ou civile, soit générale ou particulière. Les constitutions des papes sont distinguées par un nom qui est le premier mot du texte. Les fondateurs des ordres religieux ont fait approuver par les papes les constitutions de leur ordre. Les constitutions des empereurs. Les constitutions canoniques.

Quelle constitution du pape ai-je violée ? [Pascal, Prov. 17]

Le peuple consentit enfin à payer les dîmes, à condition qu'il pourrait les racheter ; la constitution de Louis le Débonnaire et celle de l'empereur Lothaire, son fils, ne le permirent pas, [Montesquieu, Esp. XXXI, 12]

La constitution Unigenitus, ou, absolument, la constitution, constitution du pape qui condamnait certaines propositions extraites des Réflexions morales du P. Quesnel et qui excita en France, dans le XVIIIe siècle, un grand trouble religieux.

Nous savons assez en France ce que c'est que les affaires de la constitution ; ne fussent-elles que théologiques, elles seraient déjà d'une extrême difficulté, [Fontenelle, Rép. à l'évêque de Rennes.]

Il y a deux ans qu'il lui envoya un grand écrit qu'il appela constitution, et voulut obliger sous de grandes peines ce prince [le roi de France] et ses sujets de croire tout ce qui y était contenu, [Montesquieu, Lett. pers. 24]

Constitution civile du clergé, organisation du clergé français décrétée par l'assemblée constituante le 12 juillet 1790. La constitution ecclésiastique de Genève est purement presbytérienne, point d'évêques, encore moins de chanoines, [D'Alembert, Gouvern. génevois.]

Acte par lequel on règle les droits politiques d'une nation, la forme du gouvernement et l'organisation des pouvoirs publics. L'ère des constitutions politiques s'ouvre en 1789.

Autrefois et en certains pays, loi, ordonnance, règlement fait par l'autorité qui a le pouvoir législatif.

• 9 Constitution s'est dit, pendant la révolution, à propos des débats sur la constitution, de gourdins.

On vend au Palais-Royal de petits gourdins, qu'on appelle des constitutions ; j'invite tous les patriotes à n'en pas faire usage, [Lett. du P. Duchêne, 26e lettre, p. 7]

Larousse http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/constitution/18484

• 1 Forme du gouvernement d'un État, régime (avec un adjectif) : Donner à un pays une constitution républicaine.
• 2 Loi fondamentale, ensemble des lois fondamentales qui, dans un pays, règle l'organisation et les rapports des pouvoirs publics et, éventuellement, détermine les principes qui régissent les relations des gouvernants et des gouvernés (en ce sens, prend une majuscule).

Encyclopédie Larousse http://www.larousse.fr/encyclopedie/divers/Constitution/36495

Wikipédia https://fr.wikipedia.org/wiki/Constitution

La Toupie http://www.toupie.org/Dictionnaire/Constitution.htm

D

DÉLÉGUÉ

Littré http://www.littre.org/definition/d%C3%A9l%C3%A9gu%C3%A9

Extrait

• 1 Transmis par délégation. Pouvoir délégué.
• 2 Qui a reçu pouvoir d'agir pour un autre. Juge délégué.

Substantivement.

Les monarques espagnols concentrèrent dans leurs mains tous les droits, tous les pouvoirs, et en confièrent l'exercice à deux délégués, qui, sous le nom de vice-rois, devaient jouir, tout le temps de leur commission, des prérogatives de la souveraineté, [Raynal, Hist. phil. VIII, 23]

Délégués des colonies, représentants des intérêts des colonies près le gouvernement.

Larousse http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/d%C3%A9l%C3%A9gu%C3%A9/23064?q=d%C3%A9l%C3%A9gu%C3%A9#22945

Extrait

• 1 Personne qui reçoit une mission avec tout pouvoir pour la remplir ; mandataire, représentant : Les délégués d'un comité.

Wikipédia https://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9l%C3%A9gu%C3%A9

La Toupie http://www.toupie.org/Dictionnaire/Delegation.htm

• Etymologie : du latin delegatio, délégation, substitution, procuration.
• Sens 1

La délégation est l'action de déléguer, c'est-à-dire :

• de charger une personne physique ou morale d'une mission, d'une fonction, avec pouvoir d'agir,
• de transmettre un pouvoir à quelqu'un.

Exemples : Délégation de pouvoirs, de signature, de compétence.

Une délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d'une partie de ses pouvoirs et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués. En cas de manquement à une obligation pénalement sanctionnée, le délégataire est responsable en lieu et place du délégant.

Dans le droit français, une délégation de service public est l'ensemble des contrats par lesquels un délégataire public ou privé se voit confier la gestion d'un service public par la personne morale de droit public (ex : une collectivité territoriale) qui en a la responsabilité. Si la collectivité a opté pour la gestion en direct du service public, on parle de gestion en régie.

En droit constitutionnel, une délégation législative est le pouvoir donné par le Parlement au Gouvernement de prendre des mesures, par ordonnance, relevant habituellement de la compétence du Parlement.

Au Canada, la délégation est, selon certaines lois de provinces et de territoires canadiens, définit comme le transfert de l'autorité d'un praticien exerçant une activité réglementée à une autre personne à des fins d'exécution.

DIGNITÉ

Littré http://www.littre.org/definition/dignit%C3%A9

• 1 Fonction éminente dans l'État ou l'Église. La dignité épiscopale.

Le roi qui s'en souvint à son heure fatale, Me laisse comme à vous la dignité royale, [Corneille, Pomp. I, 3]

Toutes les dignités que tu m'as demandées, Je te les ai sur l'heure et sans peine accordées, [Corneille, Cinna, V, 1]

Quitte ta dignité comme tu l'as acquise, [Corneille, ib. IV, 2]

Ma vie est en vos mains, mais non ma dignité, [Corneille, Nic. III, 1]

Soutenir jusqu'au bout la dignité de reine, [Corneille, D. Sanche, II, 1]

De votre dignité soutenez mieux l'éclat, [Boileau, Lutr. I]

Qu'est-ce qu'une dignité, j'entends surtout dans les principes du christianisme, sinon une spécieuse servitude, dit saint Basile de Séleucie ? [Bourdaloue, Dim. de la Septuagés. Dominic. t. I, p. 368]

Il y a pour arriver aux dignités ce qu'on appelle la grande voie ou le chemin battu ; il y a le chemin détourné ou de traverse, qui est le plus court, [La Bruyère, VIII]

Les versions grecques ni les versions latines ne nous donnent point d'idées justes des dignités chaldéennes marquées dans Daniel et dans Ézéchiel, [Fleury, Mœurs des Israél. tit. XXV, 2e part. p. 325, dans POUGENS.]

Ils [les Pharisiens] étaient des hommes constitués en dignité, [Voltaire, Phil. II, 165]

Larousse http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/dignit%C3%A9/25525

• 3 Fonction éminente, distinction honorifique : Il a été élevé à la dignité de grand-croix de la Légion d'honneur.

Wikipédia https://fr.wikipedia.org/wiki/Dignit%C3%A9

La Toupie http://www.toupie.org/Dictionnaire/Dignite.htm

Etymologie : du latin dignitas, ce qui rend digne, beauté majestueuse, vertu, honneur, considération, estime, crédit, prestige.

• 5 Dans une organisation comme un Etat ou une Eglise, une dignité est une haute distinction honorifique, une prérogative, une fonction ou un grade éminent.

L

LOI

Dictionnaire constitutionnel http://michel-lascombe.pagesperso-orange.fr/CDicoG-O.html#Loi

(art. 34 C.)

I. Terme générique désignant les règles juridiques écrites, générales et impersonnelles adoptées par le peuple (art. 11 C. ) ou par le Parlement (art. 34 al. 1 C.) selon la procédure législative. Dans un sens plus restreint, le terme peut désigner les seules lois adoptées par le Parlement. Enfin dans un autre sens limité, il signifie « loi ordinaire » par opposition aux autres catégories de lois (constitutionnelle ; organique ; de finances ; de financement de la sécurité sociale).

II. La distinction entre la loi parlementaire et la loi référendaire présente une importance particulière dans le cadre du contrôle de constitutionnalité. En effet, le Conseil Constitutionnel s’est déclaré incompétent en matière de lois référendaires (Cons. const. 6 nov. 1962, n° 62-20 DC, Loi référendaire : RJC I-11. 23 sept. 1992, n° 92-313 DC, Maastricht III : RJC I-510).

III. Sous la V° République, la loi ordinaire intervient dans un domaine défini par la Constitution ; la loi a donc une compétence d’attribution (pour connaître l’étendue effective de cette compétence, Voir « Domaine de la loi ») ; en dehors de ce domaine, c’est le règlement qui est normalement compétent (art. 37 al 1 C.) (compétence de principe). Pourtant cette réalité juridique est largement différente dans la pratique, le Gouvernement laissant de plus en plus souvent le législateur intervenir dans les domaines ou pourtant un simple règlement suffirait (Voir « Déclassement »).

Littré http://www.littre.org/definition/loi

Larousse http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/loi/47700?q=Loi#47619

Larousse encyclopédie http://www.larousse.fr/encyclopedie/divers/loi/66493

Plan

DROIT

Nature de la loi

• La loi comme expression de la volonté générale
• Le principe de légalité

Domaine de la loi

• Les matières réservées à la loi
• Les lois référendaires

Élaboration de la loi

• L'initiative des lois
• La procédure d’adoption
• Promulgation et publication

L’inflation législative

Wikipédia https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi

La Toupie http://www.toupie.org/Dictionnaire/Loi.htm

LOI (autorisant la ratification d’un traité)

Dictionnaire constitutionnel http://michel-lascombe.pagesperso-orange.fr/CDicoG-O.html#LoiTraite

(art. 11 et 53 C.)

I. Loi par laquelle le Parlement, le plus souvent, autorise le Président de la République à ratifier un traité ou le Gouvernement à approuver un accord international entrant dans la liste de l’art. 53 C. Le peuple peut également, par un référendum législatif (art. 11 C.), autoriser le Président de la République à ratifier un traité qui, sans être contraire à la Constitution, a des incidences sur le fonctionnement des institutions. Cette procédure a permis jusqu’alors d’autoriser le Président de la République à ratifier le traité d’adhésion de la Grande Bretagne et d’autres pays européens à la Communauté européenne (1969) et le traité de Maastricht (1992). Elle a en revanche échoué à l’autoriser à ratifier le traité établissant une constitution pour l’Europe (2005). il est intéressant de noter que la procédure parlementaire et la procédure référendaire ont la même valeur. Ainsi, sans que les traités soient exactement les mêmes, bien que le peuple ait refusé d'autoriser la ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe, c'est par la procédure parlementaire que la ratification du traité de Lisbonne, qui vient se substituer au précédent et qui en est donc très voisin, a été autorisée. Une motion parlementaire tendant, en vertu de l'art. C., à demander au Président de la République de soumettre le projet de loi de ratification du traité de Lisbonne au référendum a du reste été rejetée par l'Assemblée nationale. Une loi ordinaire suffit à remplir les exigences de l’art. 53 C quand bien même la matière relèverait du domaine de la loi organique (Cons. const. 30 juin 1993, n° 93-319 DC § 6 et 7, Ratification d’une convention internationale : RJC I-525).

II. Contrairement à ce que l’on pourrait penser ces lois constituent environ la moitié des lois adoptées par le Parlement (Voir : tableau sous article 53 C.). Pourtant, seul un tiers des engagements internationaux sont ainsi sujet à autorisation de ratification. En effet, même si la liste de l’art. 53 C. comporte les matières les plus importantes, l’énumération ainsi faite laisse une large place à l’interprétation. Certaines des catégories mentionnées sont vagues (traités relatifs à l’organisation internationale) ou ambiguës (traités engageant les finances de l’Etat). C’est donc le juge du fond, qui depuis qu’il accepte de contrôler la validité de l’autorisation de ratification, assure le respect de la prérogative du Parlement (CE ass., 18 déc. 1998, SARL parc d’activité de Blotzheim : Rec. CE 483 ; Cass. civ. 1e, 29 mai 2001, Assoc. pour la sécurité et la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar : RGDIP 2001. 1033). Par ailleurs la loi autorisant la ratification peut être soumise au Conseil Constitutionnel pour qu’il en vérifie la constitutionnalité, ce qui entraîne, par voie de conséquence l’examen de la convention dont la ratification est autorisée (Cons. const. 22 juill. 1980, n° 80-116 DC § 1, Convention Franco-allemande : RJC I-80).

III. La procédure d’adoption de ces lois est également particulière. Tout d’abord l’initiative des lois est ici réservée au seul Premier ministre dans la mesure où la conduite des relations internationales est une compétence exclusive de l’exécutif (art. 52 C.). Le vote de la loi se fait le plus souvent selon la procédure simplifiée à l’Assemblée nationale et la procédure abrégée ou de discussion immédiate au Sénat. Les parlementaires ne peuvent présenter des amendements visant à écarter une convention lorsque le projet de loi en concerne plusieurs ou à rétablir une convention qui aurait été écartée par l’autre assemblée. En revanche, ils ne peuvent utiliser leur droit d’amendement pour assortir l’autorisation de réserves excluant certaines dispositions de l’engagement international ou de déclarations interprétatives de certaines de ses dispositions (Cons. const. 9 avr. 2003, n° 2003-470 DC § 18, Règlement AN XXX : JO 15 avr., 6692). En outre, à l’assemblée nationale, une motion de procédure spécifique existe pour cette catégorie de loi : l’ajournement. Ces effets sont les mêmes que ceux du renvoi en commission. Enfin, il n'est pas voté sur les articles contenus dans ces traités ou accords mais simplement sur l’autorisation de ratifier ou d’approuver ; le projet est adopté ou rejeté par un seul vote.

LOI (constitutionnelle)

Dictionnaire constitutionnel http://michel-lascombe.pagesperso-orange.fr/CDicoG-O.html#LoiConst

I. Loi venant modifier une Constitution. Sous la V° République, elle est en principe adoptée selon la procédure de révision constitutionnelle prévue à l’art. 89 C. Une fois promulguée, la loi constitutionnelle se fond dans la Constitution.

II. Depuis 1958, ont été adoptées 15 lois constitutionnelles. Celle du 6 nov. 1962 le fut par application de la procédure référendaire de l’art. 11 C., procédure dont la constitutionnalité a été contestée (Voir « Référendum législatif »). La loi constitutionnelle du 4 juin 1960, quant à elle a été adoptée par une procédure aujourd’hui disparue, prévue à l’ancien art. 85 C. et applicable uniquement pour réviser les dispositions de la Constitution relatives à ce que l’on appelait la Communauté. Les autres lois constitutionnelles ont été adoptées selon la procédure de l’art. 89 C., celle de 2000 étant la seule à avoir fait l’objet d’un référendum constituant, toutes les autres ayant été soumises au Congrès.

III. Ont donc modifié la Constitution, dans l’ordre chronologique, les lois constitutionnelles des :

- 4 juin 1960 : Suppression de facto de la Communauté ;

- 6 nov. 1962 : Election du Président de la République au suffrage universel direct (art. 11 C.) (Voir « Election présidentielle » point III B) ;

- 30 déc. 1963 : Modification du régime des sessions du Parlement ;

- 29 oct. 1974 : Elargissement de la saisine du Conseil Constitutionnel ;

- 18 juin 1976 : Organisation de l’élection présidentielle en cas de décès ou d’empêchement d’un candidat (Voir « Election présidentielle » point II A 3) ;

- 25 juin 1992 : en particulier, ajout d’un titre relatif aux « Communautés européennes et à l’Union européenne » pour permettre la ratification du traité de Maastricht ;

- 27 juill. 1993 : Création de la Cour de justice de la République, modification consécutive des compétences de la Haute Cour de justice et modification du Conseil supérieur de la magistrature ;

- 25 nov. 1993 : Organisation du droit d’asile ;

- 4 août 1995 : en particulier, réforme de la procédure du référendum législatif et mise en place de la session parlementaire unique ; suppression « en droit » ou de jure selon la terminologie juridique de la Communauté disparue de facto en 1960 ;

- 22 févr. 1996 : Création des lois de financement de la sécurité sociale ;

- 20 juill. 1998 : Statut de la Nouvelle-Calédonie ;

- 25 janv. 1999 : Modification du titre relatif aux « Communautés européennes et à l’Union européenne » pour permettre la ratification du traité d’Amsterdam ;

- 8 juill. 1999 : Ajout de l’art. 53-2 pour permettre la ratification du traité créant la Cour pénale internationale ;

- 8 juill. 1999 : Dispositions facilitant la parité homme/femme ;

- 2 oct. 2000 : Quinquennat (référendum constituant art. 89 C.) ;

- 25 mars 2003 : Introduction d’une disposition sur le mandat d’arrêt européen ;

- 28 mars 2003 : Mise en place de dispositions relatives à la décentralisation.

- 1er mars 2005 : Modification du titre XV pour permettre la ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe ;

- 1er mars 2005 : Modification du préambule et de l’art. 34 C et adoption de la Charte de l’environnement ;

- 23 février 2007: Statut de la Nouvelle-Calédonie ;

- 23 février 2007 : Responsabilité du Président de la République et Haute Cour ;

- 23 février 2007 : Abolition de la peine de mort.

- 4 février 2008 : Modification du titre Xv de la constitution pour permettre la ratification du traité de Lisbonne ;

IV. Le terme est aussi utilisé pour désigner les lois constitutionnelles de 1875 qui, au nombre de trois, formaient un ensemble fixant les règles constitutionnelles applicables sous la III° République. Sont également des lois constitutionnelles la loi du 3 juin 1958 et la loi du 10 juillet 1940.

Voir aussi : Pouvoir constituant.

La Toupie http://www.toupie.org/Dictionnaire/Loi_constitutionnelle.htm

LOI (de financement de la sécurité sociale)

Dictionnaire constitutionnel http://michel-lascombe.pagesperso-orange.fr/CDicoG-O.html#LFSS

(art. 34 al 5, 39 al. 2 et 47-1 C.)

I. Catégorie de lois créée par la révision constitutionnelle du 22 févr. 1996 dont l’objet, à l’inverse des lois de finances n’est pas de donner des autorisations de recettes ou de dépenses mais : - d’approuver les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale - de prévoir par catégorie, les recettes de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale - de fixer, pour chacun d’eux l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ainsi que la limite des besoins de trésorerie qui peuvent être couverts par des ressources non permanentes. (art. LO 111-3 C. sec. soc.).

II. Il existe deux types de lois de financement : la loi de financement de l’année (ou loi de financement stricto sensu) et la loi de financement rectificative. Par ailleurs et conformément aux dispositions de l’art. 39 al. 2 C., seul le Premier ministre à l’initiative des lois en matière financière : il ne peut donc y avoir que des projets de loi de financement. Enfin ceux-ci sont nécessairement déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale (art. 39 al. 2 C.). Pourtant, par un rapprochement avec la jurisprudence relative au loi de finances, on doit admettre que cette priorité n’interdit pas aux sénateurs de déposer des amendements sur le projet de loi de finances, y compris s’il s’agit de mesures nouvelles. En revanche, les amendements du Gouvernement qui introduiraient des mesures financières entièrement nouvelles doivent en premier lieu être soumis à l'Assemblée nationale (Voir « Loi de finances » point III).

III. Le vote de la loi de financement de l’année occupe(avec le vote de la loi de finances de l’année) en grande partie l’ordre du jour du Parlement durant le début de la session ordinaire (entre octobre et décembre) même si le constituant a imposé, comme en matière de loi de finances, des délais au Parlement. Il dispose, en vertu de l’art. 47-1 C. d’un délai de cinquante jours pour se prononcer sur la loi de financement, c’est-à-dire l’adopter ou la rejeter. Passé ce délai, le Gouvernement peut mettre en œuvre les dispositions du projet de loi de financement par voie d’ordonnance. Le délai de cinquante jours se décompose lui-même en un délai de vingt jours pendant lequel l’Assemblée nationale dispose d’un droit de priorité (consentement du peuple à l’impôt). Si dans ce délai, l’Assemblée ne s’est pas prononcée en première lecture sur le projet de loi de financement (adoption ou rejet), elle perd son droit de priorité au profit du Sénat qui doit alors statuer en première lecture en quinze jours. Le délai reste le même si l’Assemblée s’est prononcée. Les projets de loi de financement étant examinés selon la procédure d’urgence (art. LO 111-7 C. sec. soc.), le temps restant est consacré à la CMP, à la deuxième lecture et éventuellement à l’adoption définitive par la seule Assemblée nationale. Ces délais sont suspendus lorsque le Parlement n’est pas en session.

LOI (de finance)

Dictionnaire constitutionnel http://michel-lascombe.pagesperso-orange.fr/CDicoG-O.html#LF

(art. 34 al 4, 39 al. 2 et 47 C.)

I. Catégorie de loi qui détermine, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte (art. 1er LO 2001-692). Les lois de finances sont nécessairement issues de projets, les parlementaires n’ayant pas l’initiative des lois dans cette matière. Par ailleurs, en application du principe du consentement du peuple à l’impôt, les projets de loi de finances sont nécessairement déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale (art. 39 al. 2 C.).

II. Il existe quatre types de lois de finances : la loi de finances de l’année (ou loi de finances stricto sensu) ; la loi de finances rectificative ; la loi de règlement et les lois spéciales de perception des recettes (art. 1er et 45 LO 2001-692). L’expression « loi de finances » renvoie aussi, dans un sens strict, à la loi de finances de l’année qui fixe, pour l’année à venir (n+1), les éléments sus indiqués.

III. Conformément aux dispositions de l’art. 39 al. 2 C.,seul le premier ministre a l’initiative des lois en matière financière : il ne peut donc y avoir que des projets de loi de finances. Par ailleurs, autorisant les recettes de l’Etat et en particulier la perception des impôts, par application du principe du consentement du peuple à l’impôt, les lois de finances sont examinées en priorité par l’Assemblée nationale et, par dérogation à l’art. 43 C. soumis à la commission permanente chargée des finances (art. 39, LOLF 1er août 2001). La priorité d’examen donnée à l’Assemblée nationale n’a pas pour conséquence d’interdire aux sénateurs de déposer des amendements sur le projet de loi de finances, y compris s’il s’agit de mesures nouvelles (Cons. const. 28 déc. 1995, no 95-369 DC § 27, LF pour 1996 : RJC I-646. 27 déc. 2002, n° 2002-464 DC § 11, LF pour 2003 : JO 24 déc., p. 21500). En revanche, les amendements du Gouvernement qui introduiraient des mesures financières entièrement nouvelles doivent en premier lieu être soumis à l'Assemblée nationale (Cons. const., 28 déc. 1976, n° 76-73 DC § 2, LF pour 1977 : RJC I-43. Cons. const. 21 juin 1993, n° 93-320 DC § 10, LFR pour 1993 : RJC I-526).

LOI (d'habilitation)

Dictionnaire constitutionnel http://michel-lascombe.pagesperso-orange.fr/CDicoG-O.html#LoiHabil

(art. 38 C.)

I. Loi par laquelle le Parlement autorise le Gouvernement à prendre sous forme d’ordonnances (Voir « Ordonnance », point II) des dispositions qui relèvent normalement du domaine de la loi.

II. La loi d’habilitation ne peut concerner que les seules matières relevant du domaine de la loi ordinaire au sens de l’art. 34 C. et des articles qui s’y rattachent (Voir « Domaine de la loi », point IV et « Ordonnance », point II. A. 1). Elle est adoptée selon la procédure législative ordinaire, le Gouvernement pouvant recourir à toutes les procédures du parlementarisme rationalisé (Voir « Engagement de responsabilité sur un texte » point V et « Ordonnance », point II. B. 3) et peut être soumise au Conseil Constitutionnel pour que celui-ci en contrôle la constitutionnalité (Cons. const. 26 juin 2003, n° 2003-473 DC, Habilitation à simplifier le droit : JO 3 juill., p. 11203).

N

NATION

Littré http://www.littre.org/definition/nation

Extrait

• Réunion d'hommes habitant un même territoire, soumis ou non à un même gouvernement, ayant depuis longtemps des intérêts assez communs pour qu'on les regarde comme appartenant à la même race.

Auguste journée où deux fières nations [l'espagnole et la française],longtemps ennemies et alors réconciliées par Marie-Thérèse, s'avancent sur leurs confins, leurs rois à leur tête, non plus pour se combattre, mais pour s'embrasser, [Bossuet, Mar.-Thér.]

Dieu a préparé dans son conseil éternel les premières familles qui sont la source des nations, et, dans toutes les nations, les qualités dominantes qui devaient en faire la fortune ; il a aussi ordonné dans les nations les familles particulières dont elles sont composées, mais principalement celles qui devaient gouverner ces nations, et, en particulier, dans ces familles, tous les hommes par lesquels elles devaient ou s'élever, ou se soutenir, ou s'abattre, [Bossuet, ib.]

Alger, tu disais dans ton cœur avare : les nations sont ma proie, [Bossuet, ib.]

Quand on regarde la facilité incroyable avec laquelle la religion a été renversée ou rétablie par Henri, par Marie et par Élisabeth, on ne trouve ni la nation si rebelle, ni ses parlements si fiers et si factieux, [Bossuet, Reine d'Anglet.]

La France, seule nation de l'univers qui depuis douze siècles presque accomplis n'a jamais vu sur le trône que des princes enfants de l'Église, [Bossuet, ib.]

Les rois d'Angleterre qui ont régné depuis tant de siècles sur une des plus belliqueuses nations de l'univers, plus encore par leur courage que par l'autorité de leur sceptre, [Bossuet, Duch. d'Orl.]

Si elle eut de la joie de régner sur une grande nation, [Bossuet, Reine d'Angl.]

Ceux qui sont instruits des affaires, étant obligés d'avouer que le roi [Charles 1er d'Angleterre] n'avait point donné d'ouverture ni de prétexte aux excès sacriléges dont nous abhorrons la mémoire, en accusent la fierté indomptable de la nation, [Bossuet, ib.]

Vous serez de sa vue [de Mardochée] affranchi dans dix jours ; La nation entière est promise aux vautours, [Racine, Esth. II, 1]

Le czar acheta le cabinet [d'anatomie de Ruysch], et l'envoya à Pétersbourg, présent des plus utiles qu'il pût faire à la Moscovie, qui se trouvait tout d'un coup et sans peine en possession de ce qui avait coûté tant de travaux à un des plus habiles hommes des nations savantes, [Fontenelle, Ruysch.]

Sous les deux premières races, on assembla souvent la nation, c'est-à-dire les seigneurs et les évêques ; il n'était point encore question des communes, [Montesquieu, Esp. XXVIII, 9]

Comme les nations destructives font des maux qui durent plus qu'elles, il y a des nations industrieuses qui font des biens qui ne finissent pas même avec elles, [Montesquieu, ib. XVIII, 7]

Je suis sévère pour les nations, répondit Oswald : je crois toujours qu'elles méritent leur sort, quel qu'il soit, [Staël, Corinne, IV, 2]

Les nations, reines par nos conquêtes, Ceignaient de fleurs le front de nos soldats, [Béranger, Vieux sergent.]

• La grande nation, nom donné d'abord à la France républicaine, et dont l'empereur Napoléon 1er se servit pour désigner après ses victoires la nation française.

La grande nation à vaincre accoutumée, [Chénier M. J. la Mort du général Hoche, 1798] Depuis dix ans, leurs routes [des départements de l'Est] étaient couvertes de voyageurs de tous les pays, qui venaient admirer la grande nation, sa capitale chaque jour embellie, les chefs-d'œuvre de tous les arts et de tous les siècles que la victoire y avait rassemblés, [Ségur, Hist. de Nap. III, 1]

• Une nation de soldats, une nation dont tous les hommes sont ou soldats, ou propres à la guerre.

Une nation de soldats va combattre contre des peuples qui ne sont que citoyens, [Montesquieu, Rom. V]

• Synonyme.

NATION, PEUPLE. Dans le sens étymologique, nation marque un rapport commun de naissance, d'origine, et peuple un rapport de nombre et d'ensemble. De là résulte que l'usage considère surtout nation comme représentant le corps des habitants d'un même pays, et peuple comme représentant ce même corps dans ses rapports politiques. Mais l'usage confond souvent ces deux mots ; et, sous la constitution de 1791, on avait adopté la formule : la nation, la loi, le roi.

Larousse http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/nation/53859?q=nation#53503

• Ensemble des êtres humains vivant dans un même territoire, ayant une communauté d'origine, d'histoire, de culture, de traditions, parfois de langue, et constituant une communauté politique.
• Entité abstraite, collective et indivisible, distincte des individus qui la composent et titulaire de la souveraineté.

Wikipédia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Nation

Dictionnaire 1790 : http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k48832j/f143.item.zoom et http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k48832j/f144.item.zoom

La Toupie http://www.toupie.org/Dictionnaire/Nation.htm Extrait

Une nation est une communauté humaine ayant conscience d'être unie par une identité historique, culturelle, linguistique ou religieuse. En tant qu'entité politique, la nation, qui est un concept né de la construction des grands Etats européens, est une communauté caractérisée par un territoire propre, organisée en Etat. Elle est la personne juridique constituée des personnes régies par une même constitution.

Les critères évoqués ci-dessus ou une partie d'entre eux (identité historique, culturelle, linguistique, religieuse, géographique) ne peuvent à eux seuls caractériser une nation. Il y a aussi un système de valeurs, souvent résumé en une devise et qui repose sur un contrat social implicite entre les membres de la nation. Pour certains sociologues le seul critère déterminant est subjectif : il faut que les membres d'une communauté soient convaincus qu'ils relèvent d'une même appartenance nationale.

En France, depuis la Révolution, la nation est un ensemble de citoyens détenant la puissance politique (souveraineté). Il y a superposition entre la nation, le peuple et l'Etat auquel la nation délègue sa souveraineté.

"Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation" (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen).

P

PROPRIÉTÉ

Littré http://www.littre.org/definition/propri%C3%A9t%C3%A9

Extrait:

• 5 Le droit par lequel une chose appartient en propre à quelqu'un.

L'esprit de propriété double la force de l'homme ; on travaille pour soi et pour sa famille avec plus de vigueur et de plaisir que pour un maître, [Voltaire, Dict. phil. Propriété.]

Possédé du démon de la propriété, [Gresset, Méch. II, 7]

Il faut se ressouvenir que le fondement du pacte social est la propriété ; et sa première condition, que chacun soit maintenu dans la paisible jouissance de ce qui lui appartient, [Rousseau, Écon. polit.]

Le respect pour la propriété s'étend de jour en jour jusque chez les nations les moins éclairées, [Raynal, Hist. phil. XIII, 54]

À qui, barbares, ferez-vous croire qu'un fils puisse être la propriété d'un père ; une femme, la propriété d'un mari ; un domestique, la propriété d'un maître ; un nègre, la propriété d'un colon ? [Raynal, ib. XI, 24]

La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, [Code Nap. art. 544]

La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations, [ib. art. 711]

La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds, [ID. art. 716]

Quelle est la sauve-garde de la propriété ? le gouvernement, [Cambacérès, Inst. scienc. mor. et pol. t. III, p. 4]

La société, en constituant toute propriété, a trois objets en vue : rémunérer le travail, perpétuer la famille, accroître la richesse publique, [Lamartine, Rapp. à la chambre des dép. Propriété litt.]

Nue propriété, voy. NU, n° 5.

Larousse http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/propri%C3%A9t%C3%A9/64421

Extrait

• Droit d'user, de jouir et de disposer d'une chose d'une manière exclusive et absolue sous les seules restrictions établies par la loi : Accéder à la propriété. Titre de propriété d'un immeuble.

Wikipédia https://fr.wikipedia.org/wiki/Propri%C3%A9t%C3%A9

La Toupie http://www.toupie.org/Dictionnaire/Propriete.htm

R

REPRÉSENTANT

Littré http://www.littre.org/definition/repr%C3%A9sentant

• 1 Qui représente. Ministre représentant. Signes représentants.

Le corps représentant ne doit pas être choisi pour prendre quelque résolution active, chose qu'il ne ferait pas bien, mais pour faire les lois, ou pour voir si l'on a bien exécuté celles qu'il a faites, [Montesquieu, Esp. XI, 6]

• 2 S. m. Celui qui représente une autre personne, qui a des pouvoirs pour agir en son nom.

Où se trouve le représenté, il n'y a plus de représentant, [Rousseau, Contr. soc. III, 14]

Je vous ai regardé, m'a-t-il dit, comme son représentant, et n'ai pu trop m'humilier devant ce qu'elle aime, [Rousseau, Hél. I, 60] Persuadé que le peuple ne pouvait agir par lui-même dans la confection des lois, il [Solon] voulut que, pour cette grande opération, la loi lui prescrivît de se donner des représentants, et ces représentants étaient les nomothètes, [Lévesque, Instit. Mém. sc. mor. et pol. t. IV, p. 228]

• 4 Fonctionnaire nommé par élection à une assemblée législative.

Tous les citoyens dans les divers districts doivent avoir droit de donner leur voix pour choisir le représentant, excepté ceux qui sont dans un tel état de bassesse, qu'ils sont réputés n'avoir point de volonté propre, [Montesquieu, Esp. XI, 6]

Le grand avantage des représentants, c'est qu'ils peuvent discuter les affaires ; le peuple n'y est point du tout propre ; ce qui forme un des grands inconvénients de la démocratie, [Montesquieu, ib.]

Il [le peuple] ne doit entrer dans le gouvernement que pour choisir ses représentants ; ce qui est très à sa portée, [Montesquieu, ib.]

Représentant du peuple, s'est dit des membres de la Convention, et, particulièrement, de ceux qui étaient envoyés en mission aux armées ou dans les départements.

Chambre des représentants, se dit de l'assemblée élective des représentants de la nation pendant les Cent-Jours et pendant la république de 1848.

Larousse http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/repr%C3%A9sentant/68480?q=repr%C3%A9sentant#67731

Wikitionnaire https://fr.wiktionary.org/wiki/repr%C3%A9sentant

• 3 Citoyen nommé par élection à une assemblée législative.

Ce département envoie cinq représentants à la Chambre. — Représentant du peuple.

Dictionnaire 1790 http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k48832j/f172.item.zoom

Représentans de la Nation : voyez Députés.

La Toupie http://www.toupie.org/Dictionnaire/Representation.htm Extrait

• Etymologie : du latin repraesentatio, représentation, action de replacer devant les yeux de quelqu'un.
• Sens général

La représentation est l'action de représenter quelque chose, de le rendre présent, de le mettre devant les yeux, ainsi que le résultat de cette action. Le sens du mot représentation varie sensiblement selon le contexte.

• Sens 2

En politique

Action de représenter des électeurs, d'être leur mandataire dans une assemblée élective pour exercer leurs droits et défendre leurs intérêts.

Exemple : les élections à la "proportionnelle" favorisent la représentation des minorités.

Par extension, la représentation est l'ensemble des personnes qui représentent une collectivité.

• Représentation nationale ou parlementaire : Ensemble des représentants du peuple et les pouvoirs dont ils disposent, Assemblée nationale. La représentation parlementaire d'un parti politique est l'ensemble des parlementaires issus de ce parti.
• Théorie de la Représentation : Théorie élaborée pendant la Révolution française par Emmanuel-Joseph Sieyès (1748-1836). Elle est fondée sur le principe de la souveraineté nationale et la méfiance envers le peuple. Elle s'oppose à la démocratie directe. Pour Sieyès, "les citoyens qui se nomment des représentants renoncent et doivent renoncer à faire eux-mêmes la loi ; ils n'ont pas de volonté particulière à imposer. S'ils dictaient des volontés, la France ne serait plus cet État représentatif ; ce serait un État démocratique. Le peuple, je le répète, dans un pays qui n'est pas une démocratie (et la France ne saurait l'être), le peuple ne peut parler, ne peut agir que par ses représentants." (Discours du 7 septembre 1789).

S

SOCIALE

Dictionnaire constitutionnel http://michel-lascombe.pagesperso-orange.fr/CDicoP-W.html#Social

Caractère de la République issu de la Constitution de 1946, il est sans doute à la fois le plus évanescent et le plus complexe. En fait, il renvoie pour l’essentiel aux différents droits sociaux garantis par le préambule de la Constitution de 1946, repris par l’actuelle Constitution (droit à la protection sociale, droit à la solidarité nationale, droit à l’emploi, …). Rarement évoqué par le Conseil Constitutionnel, en tant que tel, il doit cependant se combiner avec le principe d’égalité des citoyens (Cons. const. 21 janv. 1997, n° 96-387 DC §10, Prestation autonomie : RJC I-698). La solidarité nationale est aussi un moyen de mettre en œuvre l’exigence constitutionnelle du 11e al ; du préambule de 1946 garantissant à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs (Cons. const. 14 août 2003, n° 2003-483 DC § 7, Réforme des retraites : JO 22 août p. 14343).

Littré http://www.littre.org/definition/social

• 1 Qui concerne la société.

On convient que tout ce que chacun aliène, par le pacte social, de sa puissance, de ses biens, de sa liberté, c'est seulement la partie de tout cela dont l'usage importe à la communauté, [Rousseau, Contrat, II, 4]

Un des vices du corps social.... [Mirabeau, Collection, t. I, p. 6]

N'est-ce pas s'exposer à confondre les pouvoirs, en véritable pratique sociale, que de les rapprocher de si près ? [Mirabeau, ib. t. III, p. 328]

[Dans l'Europe entière] cet esprit social qui distingue si heureusement notre âge des siècles qui l'ont précédé, [Raynal, Hist. phil. IV, 18]

La vie sociale de chaque homme n'est point concentrée dans l'espace matériel qui en est le théâtre et dans le moment qui s'enfuit ; elle se répand dans toutes les relations qu'il a contractées sur les différents points du territoire, [Guizot, Hist. de la civ. en France, 8e leçon.]

Ce n'est pas seulement la différence du nord et du midi, comme le veulent d'ingénieux écrivains, qui détermine les caractères de la littérature ; c'est tout l'ensemble social, [Villemain, Litt. franç. XVIIIe siècle, 2e part. 2e leçon.]

Il [l'homme] fonde les cités, familles immortelles ; Et, pour les soutenir, il élève les lois, Qui, de ces monuments colonnes éternelles, Du temple social se divisent le poids, [Lamartine, Harm. II, 10]

L'être social, l'être vivant en société.

Science sociale, science de la structure et du développement des sociétés.

Il en est de la science sociale comme de toute science d'observation et de méditation ; ce qu'on sait est borné ; ce qu'on ne sait pas est infini, [Cambacérès, Instit. Mém. sc. mor. et pol. t. III, p. 11]

• 2 Qui convient, qui est propre à la société.

Sans la moindre vertu sociale, il [le père Tellier, confesseur de Louis XIV] avait tous les vices d'une âme forte, [Duclos, Œuv. t. V, p. 118]

Il possède au suprême degré toutes les qualités sociales ; il est discret, facile et doux, [Genlis, Mères riv. t. I, p. 194, dans POUGENS]

• 3 Il se dit, par opposition à politique, des conditions qui, laissant en dehors la forme des gouvernements, se rapportent au développement intellectuel, moral et matériel des masses populaires. La question sociale.

École sociale ou sociétaire, se dit de l'école phalanstérienne ou fouriériste.

République démocratique et sociale, celle qui se propose des réformes sociales.

Larousse http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/social_sociale_sociaux/73133

La Toupie http://www.toupie.org/Dictionnaire/Social.htm

Adjectif ou nom masculin. Etymologie : du latin socius, compagnon, associé.

Sens 1 : qui a un rapport avec la Société, qui concerne les relations entre les êtres vivants.

• qui vit en société. Synonyme de sociable.

Exemples : être social, groupe social, insecte social (fourmis, abeilles...).

• qui concerne la vie en société et qui la caractérise.

Exemples : vie sociale, milieu social, science sociale (histoire, archéologie, géographie, économie, sociologie...).

• qui concerne l'organisation de la société.

Exemples : classe sociale, changement social, l'ordre social.

• qui a pour but d'améliorer les conditions de vie des personnes les plus défavorisées.

Exemples : service social, Sécurité sociale, assistante sociale.

• relatif au monde du travail.

Exemples : conflit social, droit social, climat social.

Le social, utilisé comme un nom, correspond à l'ensemble des questions sociales.

"La Sociale" est une expression qui désigne la République sociale, expression apparue au milieu du XIXe siècle par opposition à la République bourgeoise, prolongement de la monarchie. Ses partisans mettaient en avant le droit au travail, le rôle de l’État dans la lutte contre les inégalités, le chômage et la maladie.

SOCIALE (Classe)

Wikipédia https://fr.wikipedia.org/wiki/Classe_sociale

La Toupie http://www.toupie.org/Dictionnaire/Classe_sociale.htm Etymologie : du latin classis, groupe de citoyens, réunion et "socialis", sociable, capable de vivre en groupe.

Avant l'apparition de la notion de classe sociale liée l'industrialisation aux XVIIIe et XIXe siècles (avec Adam Smith et David Ricardo), il existait des groupes hiérarchisés définis de manière rigide et institutionnelle comme les castes, les états ou les ordres de l'Ancien Régime (Noblesse, Clergé, Tiers-état).

Dans les sociétés modernes, en l'absence de définitions légales, certaines auteurs ont cherché à définir au sein de la société des groupes, appelés "classes sociales", homogènes par leur statut social, leur mode de vie, leurs conditions matérielles, leur comportement, leurs intérêts, leurs actions, leur vision du monde... Exemples : classe ouvrière, classe moyenne, classe dirigeante.

Karl Marx (1818-1883) définit les classes sociales par rapport à leur position et à leur rôle dans le processus de fabrication. En se fondant sur une vision antagoniste de la société et en s'inspirant de l'histoire, il a rassemblé les différents groupes en deux classes sociales principales : le prolétariat, classe dominée, et la bourgeoisie, classe dominante qui possède les moyens de production. Pour Karl Marx, une classe ne peut exister que si elle a conscience d'être une classe. Il considère que "l'histoire de toute société est l'histoire de la lutte des classes" et que la lutte des classes conduit à la dictature du prolétariat, étape de transition vers une société sans classes.

Le sociologue Max Weber (1864-1920), qui n'attribue pas aux classes sociales le rôle historique que Karl Marx leur confère, introduit en outre une approche plus graduelle dans leur composition. Avec le développement des classes dites intermédiaires, souvent appelées classes moyennes, il perçoit un début de mobilité sociale entre les classes.

L'anthropologie moderne s'est démarquée de la hiérarchie sociale du marxisme pour utiliser la notion de segments de population déterminés à partir d'enquêtes et d'analyses multicritères. Les catégories socioprofessionnelles sont définies sur des bases plutôt économiques comme le type de profession et le niveau de revenu tandis que la notion de classe sociale comporte une dimension sociologique importante.

SOCIÉTÉ

Littré http://www.littre.org/definition/soci%C3%A9t%C3%A9 Extrait

• 1 Réunion d'hommes ayant même origine, mêmes usages, mêmes lois.

Les hommes ne vivraient pas longtemps en société, s'ils n'étaient les dupes les uns des autres, [La Rochefoucauld, Max. 87]

Cette grande société que l'Écriture appelle le monde a son esprit qui lui est propre ; et c'est ce que l'apôtre saint Paul appelle l'esprit du monde, [Bossuet, Panég. de saint Sulpice, Préambule.]

Loin de la société des hommes ces âmes sans force aussi bien que sans foi, qui ne savent pas retenir leur langue indiscrète ! [Bossuet, Duch. d'Orl.]

Selon l'Écriture, il n'y a que deux genres d'hommes, dont les uns composent le monde et les autres la société des enfants de Dieu, [Bossuet, Panég. de saint Sulpice, 1]

Dépouillons-nous ici d'une vaine fierté, Nous naissons, nous vivons pour la société, [Boileau, Sat. X]

Le désir de vivre en société est une quatrième loi naturelle, [Montesquieu, Esp. I, 2]

Sitôt que les hommes sont en société, ils perdent le sentiment de leur faiblesse, [Montesquieu, ib. I, 3]

Une société ne saurait subsister sans un gouvernement, [Montesquieu, ib. I, 3]

Il y a dans la nature, telle qu'elle nous est parvenue, trois espèces de sociétés qu'on doit considérer avant de les comparer : la société libre de l'homme, de laquelle, après Dieu, il tient toute sa puissance ; la société gênée des animaux, toujours fugitive devant celle de l'homme ; et enfin la société forcée de quelques petites bêtes, qui, naissant toutes en même temps dans le même lieu, sont contraintes d'y demeurer ensemble, [Buffon, Quadrup. t. III, p. 41]

Quoi qu'en pensent les ambitieux, les sociétés ne peuvent s'étendre au delà de certaines bornes sans s'affaiblir, [Condillac, Étud. hist. III, 3]

Des sociétés de vingt à trente millions d'hommes ; des cités de quatre à cinq cent mille âmes ; ce sont des monstres dans la nature, [Raynal, Hist. phil. IX, 5]

La société a, quoi qu'on fasse, beaucoup d'empire sur le bonheur ; et ce qu'elle n'approuve pas, il ne faut jamais le faire, [Staël, Corinne, IX, 1]

.... J'entrevis que la connaissance textuelle des tarifs et des règlements et la manœuvre des chiffres ne constituaient pas seules le savoir en finance ; que l'étude de cette science ne pouvait se compléter que par celle de la société même, dont elle devait toujours avoir en regard les mouvements progressifs, conséquemment tous les intérêts nouveaux, dans l'application de chacun de ses actes, [Mollien, Mém. d'un ministre du trésor public, I, 16]

Sans doute M. de Calonne était fort inférieur à M. Turgot dans ce qu'on appellera un jour la science des sociétés humaines, [ID. ib. I, 9]

Société, vieil et sombre édifice, Ta chute, hélas ! menace nos abris, Tu vas crouler.... [Béranger, les Quatre âges.]

Nous sommes en possession de deux éléments primitifs et fondamentaux de la civilisation française ; nous avons étudié d'une part la société romaine, de l'autre la société germaine, chacune en soi et avant leur rapprochement, [Guizot, Hist. de la civil. en France, 8e leçon.]

Larousse http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/soci%C3%A9t%C3%A9/73150

• 1 Ensemble d'êtres humains vivant en groupe organisé : Les hommes vivent en société.
• 2 Milieu humain dans lequel quelqu'un vit, caractérisé par ses institutions, ses lois, ses règles : Les conflits entre l'individu et la société.

Wiktionnaire https://fr.wiktionary.org/wiki/soci%C3%A9t%C3%A9

• 1 (Droit) Assemblage d’hommes qui sont unis par la nature ou par des lois ; commerce que les hommes réunis ont naturellement les uns avec les autres.

Lorsqu’ils entreront en société et qu’ils feront entr’eux des conventions pour leur avantage réciproque, ils augmenteront beaucoup la jouissance de leur droit naturel. — (François Quesnay, Observations sur le Droit naturel des hommes réunis en société, 1765)

L’avenir est à ceux qui savent le prédire. Se réformer, c’est se conformer à l’évolution irrésistible et lente des sociétés en marche vers le but inconnu. — (Pierre Louÿs, Liberté pour l’amour et pour le mariage, 1900, dans Archipel, 1932)

L’individualisme libertaire, l’insoumission aux nécessités fondamentales d’une société la dissolvent. — (Jean Rogissart, Passantes d’Octobre, Librairie Arthème Fayard, Paris, 1958)

Cette transformation générale de la société ne se fera pas par la prise du pouvoir d’État par une majorité de gauche ; elle suppose une myriade de luttes locales et globales. — (Jean-Paul Russier, Plutôt Proudhon que Marx, 2005)

La Toupie http://www.toupie.org/Dictionnaire/Societe.htm

SOUVERAINETÉ

Littré http://www.littre.org/definition/souverainet%C3%A9 Extrait

• 1 Autorité suprême. Souveraineté absolue. Souveraineté limitée. Souveraineté héréditaire. Souveraineté élective.

Par la même raison que la souveraineté est inaliénable, elle est indivisible, [Rousseau, Contr. soc. II, 2]

L'on parvint à concevoir qu'une monnaie portant l'empreinte de la souveraineté ou du chef de la nation devait être frappée par des préposés de confiance, et non par des fermiers avides de gain, [Mirabeau, Collection, t. v, p. 62]

• 4 Souveraineté du peuple, doctrine politique qui attribue au peuple le pouvoir souverain.

Par ces dernières expressions [l'intérêt et la volonté de la nation] le vainqueur sous-entendait la souveraineté du peuple, cette autre espèce de droit divin qui n'a pas de raisons à donner ni de compte à rendre, et qui peut devenir le plus démesuré comme le plus irresponsable instrument de bien des choses que la justice réprouve, [Villemain, Souvenirs contemporains, les Cent-Jours, ch. VII.]

Larousse http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/souverainet%C3%A9/74000?q=souverainet%C3%A9#73171 Extrait

• Pouvoir suprême reconnu à l'État, qui implique l'exclusivité de sa compétence sur le territoire national (souveraineté interne) et son indépendance absolue dans l'ordre international où il n'est limité que par ses propres engagements (souveraineté externe). (L'article 3 de la Constitution française de 1958 dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».)

Wikipédia https://fr.wikipedia.org/wiki/Souverainet%C3%A9

La Toupie http://www.toupie.org/Dictionnaire/Souverainete.htm

Extrait

La souveraineté peut être détenue par :

• Dieu ou ses prêtres (théocratie)
• une seule personne (monarchie),
• un groupe de personnes (oligarchie),
• la nation (démocratie représentative),
• le peuple (démocratie directe)