Modification de Villes/Paris/Droits de l'Homme et Démocratie

== <big>Debout pour les droits de l'Homme et du Citoyen !</big> ==
Le gouvernement vient d’interdire à des militants de participer à des manifestations contre la loi travail en s’appuyant sur les dispositions de la loi sur l’état d’urgence. Ces interdictions ne reposent que sur la présence réelle ou supposée de telle ou telle personne à des manifestations, sans que n’ait été retenu à leur encontre aucun fait répréhensible autre que de protester contre les violences policières ou contre la loi travail dont l’Assemblée nationale n’a pu débattre jusqu’au bout en raison de l’usage de l’article 49.3 de la Constitution.

Déjà lors de la COP 21 et toujours sur les mêmes fondements, le gouvernement avait pris des mesures d’assignation à résidence, validées par le Conseil d’Etat, contre des militants écologistes. En interdisant de manifestation des militants qui ne sont en rien suspectés d’être liés aux raisons invoquées lors de la proclamation de l’état d’urgence, le gouvernement fait, un peu plus, la démonstration que celui-ci est conçu et utilisé à des fins qui n’ont rien à voir avec la lutte contre le terrorisme. Sans aucun contrôle du juge judiciaire, sans contrôle réel du juge administratif, le  gouvernement dispose ainsi, et en use, de pouvoirs exorbitants qui portent atteinte aux libertés publiques et individuelles.

'''Notre objectif est de débattre, de formuler des propositions pour la constitution d'une véritable démocratie citoyenne et dans l'immédiat sensibiliser et mobiliser contre les attaques anti-démocratiques qui sont à l'oeuvre en France et en Europe.'''


== Fonctionnement ==
* 1) La commission se regroupe et discute droits de l'Homme et démocratie, propose, débat.

* 2) Toute personne voulant participer à l'organisation de la commission devient référente exactement au même titre que les autres.

* 3) Compte-rendu+ des échanges accessibles sur la page facebook et par mail après contact de votre part avec la commission. 
=== Réunions ===

VIOLENCES POLICIERES - LOI PENALE

Quel usage font nos policiers et gendarmes de la force publique dont ils
sont dépositaires ? La plus grande opacité règne sur le sujet. Nous ne 
savons pas combien de personnes sont blessées ou tuées lors d'opérations
des forces de sécurité. Nous ne savons pas quelles armes sont 
utilisées, ni à quelle fréquence. ([http://www.acatfrance.fr/brisonslesilence ACAT])
* Campagne "Violences policières : brisons le silence / [http://www.acatfrance.fr/brisonslesilence informez vous/signez la pétition]
;Intervenants
*Alain Esmery, membre du bureau National et Fédéral de la Ligue des Droits de l'Homme,
*Madame Masquelier de la FCPE du Lycée Voltaire 
*Boudjemaâ Dahmane, Président de la section 10/11e de la LDH.
*Un membre de l' [http://www.acatfrance.fr/brisonslesilence ACAT]
 
;Où ?
Place de la République - PARIS- voir emplacement à l'accueil

;Quand ?
:SAMEDI 28 mai à partir de 17h et tous les samedis suivant

== Contact == <!-- IMPORTANT : pensez à donner un contact, mail, fb, ou autre -->
*  ldh.democratie@riseup.net

== Actualité ==
;Comptes rendus
<!-- Ne pas supprimer les deux lignes suivantes. -->Débat du 21/05/2016 Etat d'Urgence Loi Pénale. '''le projet de réforme de la procédure pénale dit'''
loi Urvoas est-il un danger pour la démocratie ? 

'''Compte rendu Nathalie Tehio Enseigne le droit pénal - procédure pénale 

{{Special:PrefixIndex/Villes/Paris/Droits de l&#39;Homme et Démocratie/CR/ |hideredirects=1Résumé de mon intervention (Nathalie TEHIO) 
samedi 21 mai 2016 
place de la République/ Nuit Debout

Thème : 
le projet de réforme de la procédure pénale dit loi Urvoas est-il un danger pour la démocratie ?

Ce projet, même amendé par le Parlement, me paraît dangereux car il remet en cause des garanties fondamentales protégeant la liberté individuelle.
Sans analyser chaque dispositif (je n’ai notamment pas évoqué les assignations à résidence possibles sans juge, car cela demandait une analyse plus fine ; ni la nouvelle possibilité de tirer pour les policiers), j’ai voulu démontrer que ce projet de loi, dont le processus de vote est presque terminé, opère des modifications structurelles de la procédure pénale.
1.	On observe un glissement des pouvoirs normalement dévolus au juge d’instruction vers l’enquête de police judiciaire
Ex. : sonorisations (micros chez vous ou dans votre voiture etc..) ; captations d’images chez vous ou captation de données informatiques…
Conséquences : 
•	perte du contrôle d’un juge du siège (le juge d’instruction), c’est-à-dire d’un juge qui présente certaines garanties statutaires d’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif au profit du parquet (procureur de la République), magistrat qui n’est pas indépendant à l’égard du pouvoir exécutif (cf. arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme).
Certes, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut être amené à être saisi pour autoriser les mesures les plus intrusives dans la vie privée, mais il n’a pas le contrôle de l’enquête, du dossier (il n’est saisi que d’une seule mesure à la fois, par ex. d’écoutes téléphoniques). 
Et il n’est pas, pour l’instant, protégé par un statut de JLD, contrairement au juge d’instruction : s’il ne valide pas les demandes du parquet, le président du tribunal peut lui retirer la fonction de JLD. C’est arrivé. Les JLD valident les demandes du procureur à 95%.
•	Absence de droits de la défense : ce n’est qu’après les poursuites que l’avocat pourra demander l’annulation de mesures contraires à la loi. Lors de l’instruction, les statuts de témoin assisté ou de mis en examen permettent de faire des recours en annulation. Le mis en examen peut en outre, demander au juge d’instruction d’effectuer des actes d’investigation ou une expertise.

2.	2ème glissement : du judiciaire à l’administratif
Rappel : 
l’administratif = prévention des troubles à l’ordre public, prévention d’une infraction ( = avant toute infraction). 
Juge compétent : le juge administratif

Pénal = répression, après une infraction. 
Juge compétent : le juge pénal.
Ex. de la rétention administrative de 4 heures prévue à la suite d’un contrôle d’identité, sans que le ministre de la justice Urvoas puisse expliquer pourquoi il faut créer cette nouvelle mesure administrative alors qu’il existe la procédure judiciaire de vérification d’identité et alors que la personne n’est pas censée avoir commis une infraction (puisque = administratif = prévention).
Conséquences :
Risque d’arbitraire, de rétention « au faciès ».
Car absence de contrôle d’un juge au moment où la mesure est prise (le procureur est seulement prévenu, sans aucun pouvoir sur la police administrative).
Le juge administratif ne pourrait intervenir qu’après coup : il n’existe donc pas de recours à un juge.
Pas d’avocat.
Pas de possibilité de prévenir une personne de sa rétention (peut-être pour un mineur de 13 ans ? voir le vote final sur ce point en discussion). 
Risque alors de discrimination raciale, générant un sentiment de frustration et mettant à mal le « vivre ensemble ».
D’où les critiques des plus hauts magistrats judiciaires de France (le président de la Cour de cassation, les présidents de cour d'appel), du barreau de Paris (ayant lancé une pétition sur « change.org » contre ce projet), de la Conférence des bâtonniers, des avocats d’Europe (déclaration de Barcelone).
Le Procureur général de la Cour de cassation a demandé publiquement si ces mesures étaient vraiment utiles pour la protection de la sécurité de tous ?
Mais aussi l’alerte donnée par les deux directeurs de la police du renseignement (DGSE et DGSI) lors de leur audition devant le Parlement : ces mesures sont-elles encore compatibles avec l’Etat de droit ? et n’y a-t-il pas un risque d’attiser la haine de ceux victimes de discrimination, qui pourraient alors dériver vers des formes de contestation violente, voire terroriste ? |stripprefix=1}}
{{Inputbox/AjoutCR|Villes/Paris/Droits de l&#39;Homme et Démocratie}}

[[Catégorie:Commission thématique]]
[[Catégorie:Commission démocratie]]