Bienvenue sur le wiki de Nuit debout, nous sommes le 3056 mars.
Modification de Villes/Lille/Constitution/CR/2016-04-17 (48 mars)
Besoin d'aide ? Cliquez ici.
Attention : Vous n’êtes pas connecté. Votre adresse IP sera visible de tout le monde si vous faites des modifications. Si vous vous connectez ou créez un compte, vos modifications seront attribuées à votre nom d’utilisateur, entre autres avantages.
Cette modification va être défaite. Veuillez vérifier les modifications ci-dessous, puis publier si c’est bien ce que vous voulez faire.
Version actuelle | Votre texte | ||
Ligne 72 : | Ligne 72 : | ||
=== Article 10 === | === Article 10 === | ||
− | + | Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. | |
− | + | Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. | |
− | + | ||
==== Commentaires ==== | ==== Commentaires ==== |