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Modification de Villes/Lille/Constitution/CR/2016-05-02 (63 mars)
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Version actuelle | Votre texte | ||
Ligne 47 : | Ligne 47 : | ||
''Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution."'' | ''Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution."'' | ||
− | Problème avec la philosophie des lois organiques qui représentent une brèche pour modifier la Constitution au niveau des pouvoirs exécutifs et législatifs. | + | Problème avec la philosophie des lois organiques qui représentent une brèche pour modifier la Constitution au niveau des pouvoirs exécutifs et législatifs.<br/> |
− | + | Les questions régissant le fonctionnement du Parlement devraient être soumises à une décision par référendum et non par le Parlement lui-même, ou du moins qu'une Chambre ne vote que pour le fonctionnement de l'autre.<br/> | |
− | Les questions régissant le fonctionnement du Parlement devraient être soumises à une décision par référendum et non par le Parlement lui-même, ou du moins qu'une Chambre ne vote que pour le fonctionnement de l'autre. | + | |
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Possibilité de consultation locale par les représentants, établissement d'un mandat semi-impératif. | Possibilité de consultation locale par les représentants, établissement d'un mandat semi-impératif. |