Modification de Proposition de Constituante française tirée au sort (par RIC France)

Origine : [http://forum.ric-france.fr/index.php?topic=2910.0 Forum RIC France]

= Projet de Constituante française tirée au sort (Proposée par le R.I.C) =
== Projet de Constituante française tirée au sort : structure générale ==
* Nous retenons un nombre de participants comparable à celui de la Convention européenne qui a élaboré le Traité constitutionnel européen (TCE) et qui était d’une centaine de membres. Le texte adopté au final par la Constituante, comportant éventuellement des options pour certains articles, sera soumis à référendum. 
* '''+ Mise en place d’une Constituante tirée au sort'''
* '''+ Tirage au sort de 5 (?) « professeurs » de droit constitutionnel : Le Comité technique'''
* '''+ Fonctionnement de la Constituante'''
* '''+ Document de travail proposé : La Constitution en vigueur'''

== Mise en place d’une Constituante tirée au sort ==
=== Tirage au sort des constituants ===
*Les constituants sont tirés au sort en deux temps sur les listes électorales.
*Premier tirage 5.000 ( ?) inscrits.(Soit en gros un tiré sur 10.000 inscrits.)
*Second tirage 100 (?)+10 (?)suppléants.
<br>
Nous pensons en effet que pour connaître les aspirations des Français en matière de Constitution ce nombre de participants est suffisant, et permet des échanges.<br>
On fait une liste alphabétique départementale avec toutes les listes communales.
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Puis sachant qu’au plan national on veut tirer au sort 5.000( ?) inscrits On attribue à chaque département un nombre de tirés au sort  proportionnel à son nombre d’inscrits par rapport au total national.
==== Qui peut être constituant ====
Comme pour être juré :
:- être de nationalité française,( Il y a des européens sur les listes électorales)
:- savoir lire et écrire en français
===== Cas d'incapacité et d'incompatibilité =====
(Repris en partie sur celles pour les jurys d'assises.)
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Il s'agit notamment :
*   des personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit, Le Maire sera chargé de vérifier que le tirés ont tous ont un casier n°2 vierge.
*   des agents publics ayant été révoqués de leurs fonctions,
*   des personnes sous tutelle ou curatelle.
'''Il s'agit également :'''
*   des membres du gouvernement,
*   des députés et des sénateurs,
*   des magistrats, ( Font partie de « l’autorité judiciaire ».. !)
===== Condition supplémentaire. Limite d’âge ? =====
* Pas de limite.
* 70 ans
* 75 ans (Y.B.C'est ma proposition et pas parce que j'ai 74! Mais  laissons décider  ceux qui ont l'avenir devant eux! Les "vieux" pourront intervenir sur le forum!
* 80 ans

===== Vérification =====
Le préfet est  chargé de vérifier toute survenance de décès, d'incapacité ou d'incompatibilité parmi les personnes retenues dans son département parmi les 3.000 et de compléter le tirage au sort.

====== À noter : Lors du tirage des  « 110 » ======
*  Seront écartés de la liste  des » 110 » ,  les noms des personnes proches (conjoint, parents, enfants, petits-enfants).) de  membres du gouvernement, députés, sénateurs, et de  magistrats et des constituants préalablement tirés.
* Il faudra donc tirer 110 noms + 10 pour d’éventuels remplacements.

==== Procédure de tirage au sort départemental ====
Cette opération est réalisée par le Bureau des élections des préfectures.
===== Calcul du « pas » du tirage : exemple avec le département de la Nièvre(58) =====
(Avec des chiffres arrondis.)
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170.000 inscrits sur 46 millions = 0,37 % du total
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Sur 5.000 x 0,37% = '''18''',5 à tirer sur 170.000.
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(Pour les décimales, ici 5, la répartition des « tirés »  se fait classiquement aux « meilleurs restes »)
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'''Calcul du « pas » du tirage''' : 170.000 : 18,5 = '''9.189''' ( Il faudra prendre un nom tous les 9.189 à partir du 1er nom tiré au sort.)

===== Tirage au sort public du 1er nom : exemple avec le département de la Nièvre(58) =====

On tire au sort avec des papiers numérotés de 0 à 9 : les unités, dizaines, centaines,  milliers, dizaines de milliers, centaines de milliers (ici 0 ou 1 !)
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Supposons le tirage : '''048.796''' pour le premier nom.
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On ajoute le « pas » du tirage : 9.189 ; on a donc : 9.189 + 48.796 = 57.985 pour le 2ème
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On ajoute le « pas » du tirage : 9.189 ; on a donc : 9.189 + 57.985 = 67.174 pour le 3ème, etc. jusqu’au 18ème.
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On aura ainsi les 18 tirés au sort de la Nièvre sur les 5.000 au plan national.
=== Vérification et rôle des Maires ===

Quand on a la liste des 5.000, les maires leur adressent une lettre type  les informant bien complètement de la mission de Constituant  et on leur demande s’il veulent participer au second tirage. C’est-à-dire s’ils s’engagent à participer à la Constituante s’ils sont tirés au sort dans les « 110 ».
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En fait s’il y a tirage au sort d’une Constituante tout aura largement été dit dans les médias et sur le net..

=== Désistement des constituants ===
Ceux qui - '''bien informés''' - ne souhaiteront pas faire partie de la Constituante sont retirés de la liste.<br> 
On procède alors à un second tirage au sort de 100( ?) personnes + 10 ( ?) suppléants.

== Le Comité Technique ==
=== Tirage au sort de 5 (?) « professeurs » de droit constitutionnel : Le Comité technique ===
==== Premier tirage ====
Il y aura un premier tirage de 100 (?) noms parmi l’ensemble des maitres de conférences et professeurs de droit constitutionnel en activité. Il leur sera demandé s’ils veulent participer au second tirage après avoir eu connaissance de la mission bénévole du Comité technique 

==== Second tirage ====
* La participation au second tirage vaut engagement de ne faire aucune pression directe ou indirecte visant à influencer les Constituants sur le contenu de leur travaux.

=== Mesures de protection (garde-fou) en faveur des constituants face au Comité technique === 
En cas de problème:
* Tout constituant pourra présenter, sur le forum privé, ce qu'il estime être un manquement avéré à cette obligation.La personne mise en cause sera tenue de donner ses explications.
* Dix constituants pourront demander un vote visant à donner un avertissement ou à exclure un membre du Comité technique qu'ils estimeraient avoir manqué à cette obligation substantielle de" réserve". Le membre du comité technique aura bien sûr été invité à présenter ses explications sur le forum privé et à répondre aux questions des constituants. Les sanctions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
==== Explication de l'origine de ces mesures de protection  ====
Yvan Bachaud :<br>
Ce paragraphe a été ajouté face à la défiance justifiée d' Étienne CHOUARD à l'égard les professeurs de droit constitutionnel qu'il estime du coté du Pouvoir.<br>
Je pense que cette défiance ne concerne pas les " sans grade" ! MAIS il ne coûte rien d'être prévoyant d'autant que son opinion est tout à fait justifiée et  prouvée pour les ténors qui monopolisent les médias et qui sont désignés par le Pouvoir dans les commission.  PAS un  de la vingtaine de membre de la Commissions Balladur ne m'a répondu, ni avant ni après ses travaux pour me dire sils étaient pour le référendum d'initiative citoyenne.  Celui-ci n'a bien sûr pas été proposé et mieux la Commission a dénaturé la proposition du Doyen Georges VEDEL des années 90 qui prévoyait bien, comme l'article 11 de 2008, que 20% de parlementaires pouvaient déposer une proposition de loi, puis obtenir le soutien de 10% des inscrits MAIS après si la proposition n'était pas ADOPTÉE en l'état, dans les 4 mois par le parlement, elle était soumise à référendum.<br>
La commission BALLADUR n'a changé qu'un mot mais qui vide de tout sens l'article 11 en indiquant qu'il y a référendum si la loi n'a pas été EXAMINÉE  dans un délai d'ailleurs pas encore fixée après 4 ANS : (Le référendum est donc au bon vouloir de la Majorité et on voir mal pourquoi elle ne mettrait pas la proposition a l'ordre du jour de l'AN et du Sénat pour échapper au référendum. Cet article 11 est  une procédure législative d'initiative parlementaire sans aucun intérêt puisque la convocation d'une référendum est comme avant au BON VOULOIR DU PRÉSIDENT ET DE SA MAJORITÉ.<br>
J'ai  écrit à la commission JOSPIN pour proposer  le vote préférentiel et RIC je n'ai eu aucun accusé réception...Je vais relancer..

=== Rôle du Comité technique ===
*Élaborer le contenu de la formation de base des constituants sur un week-end.
*Répondre sur un forum privé aux questions des Constituants, '''de façon neutre et objective'''
*Vérifier la rédaction des articles,
*Veiller à la cohérence générale du texte, notamment en cas d’options pour certains articles, etc..
*Proposer des améliorations de pure forme,
==== OPTION d’Étienne CHOUARD ====
Il n'y a pas de comité technique constitué de "professeurs" de droit constitutionnel.
===== Note relative à l'option d'Etienne Chouard =====
Yvan Bachaud :<br>
Je pense que parmi les 100+10 tirés au sort, il y aura les compétences pour rédiger le texte des articles  modifiés. D'autant que tous les citoyens intéressés pour faire  des propositions pour aider les Constituants et que des gens compétents ne manqueront pas d'intervenir.<br>
MAIS je maintiens l'existence de ce comité technique pour rassurer les 3.000 tirés au sort et faire en sorte qu'un maximum d'entre eux accepte de participer au second tirage ce qui donne une meilleur représentativité à l'échantillon.  J'ai prévu des garantie pour la neutralité du Comité technique...

== Fonctionnement de la Constituante ==
=== Concernant les constituants ===
==== indemnisation ====
* La mission sera bénévole (?) avec juste le remboursement de tous leurs frais, notamment de déplacements.<br>
* Une journée par mois pourra être indemnisée selon les barèmes en vigueur pour indemniser les jurés d'assises.
* Comme chaque juré, chaque constituant a le droit de percevoir, sur sa demande expresse, des indemnités compensatrices.

==== Formation ====
* Les 110 tirés au sort pourront assister  à un week-end de formation à Paris dont le programme aura été validé par le «  comité technique. »
* Les Constituants d'outre mer et ceux qui le souhaiteront pourront participer par vidéoconférence
* Un DVD de cette formation  sera remis aux Constituants, ainsi qu’un document papier.
==== Matériel, accès informatique, procédure d'aide ====
* Ceux qui n’ont pas d’ordinateur se verront prêter un portable pendant les 6 mois de l’opération.

* Ceux qui n’ont pas de fournisseur d’accès internet se verront offrir un abonnement et une formation de base.

* Pour ceux qui ont des difficultés avec l’informatique un ou plusieurs aides bénévoles leur fournira une « assistance informatique » qui pourra se faire à domicile et/ou par intervention à distance sur l’ordinateur mis à disposition par l’État, en étant en liaison téléphonique. Il n’y aura donc pas de « fracture informatique »...
==== Lieu du travail : échanges sur un forum ====

* L’essentiel du travail de la Constituante se fera par des échanges sur un forum privé sur lequel de grandes sections seront ouvertes et avec un fil de discussion par article. 
* Tout participant  pourra proposer d'ouvrir des fils de discussion.
==== Réunion plénière ====
* Il y pourra y avoir une  réunion plénière un week-end par mois. 
* Avec participation en vidéo conférence pour constituants d'outre mer et ceux qui le souhaiteront.
===== Note relative aux réunions plénières =====
Yvan Bachaud :<br>
Il faut penser aux 1,7 millions  de outre mer  = 3,69% des inscrits = 110 sur 3000
et 1 millions de Français étrangers = 2,17% = 65<br>
Je propose pour eux la participation en vidéo conférence  aux AG mensuelles Car s'il y a un voyage gratuit par mois cela risque de fausser le nombre de participants au second sondage...! Sinon Il faudrait voir le pourcentage de participants métropolitains au second tirage  et réduire par tirage au sort le pourcentage de participants non métropolitains au second tirage..! Mais je préfère les vidéos conférences mensuelles.<br>
Il faut avoir des réponses aux problèmes qui pourraient être soulevés.
==== Aide structurelle pour les constituants ====
* La constituante aura un secrétariat « administratif » pour les problèmes généraux. 
* Un webmestre du forum pouvant apporter une aide technique aux Constituants. En venant par exemple dans leur ordinateur, rien de plus simple.
=== Concernant tous les citoyens === 
==== Apport vers les constituants ====
Il y aura un forum officiel " Constituante", sur le site du Conseil constitutionnel.<br>
Ouvert à tous les citoyens avec un fil de discussion ouvert par article et un triple choix proposé à tous les internautes pour la consultation des commentaires :
# Un classement par ordre chronologique simple,avec l'option  du plus récent au plus ancien ou le contraire. 
# Un classement par intérêt décroissant en fonction du nombre de vote + ou -  des internautes sur chaque commentaire,
# Un classement par intérêt décroissant selon le nombre de vote des 5 professeurs de droit constitutionnel tirés au sort.
Cela permettra aux 100(+10 )Constituants de  repérer plus facilement les meilleures remarques et suggestions faites par les citoyens.(Surtout s'il y avait des milliers de commentaires postés pour noyer dans la masse les suggestions pertinentes des " citoyens de base indépendants").
==== Apport vers le Comité technique ====
* Il y aura un forum réservé aux discussions d'experts, toujours article par article. Il sera en "lecture seule" pour le public.
* Des questions pourront leurs être posées par la voie d'un prof de droit.
* Ces experts seront des VIP reconnus par leur pairs.. .Ils ne devront pas avoir été élus ou membre d'un parti.
==== Revue de presse ====
*Il y a aura aussi une revue de presse des articles commentés par les éditorialistes.
*Cela aidera aussi les Constituants.
*Cela pour permettre aux 100(+ 10) Constituants de se repérer plus facilement en économisant leur temps.
== Document et modalité de travail ==
=== Document proposé : la Constitution en vigueur ===

La Constitution de 1958 qui a fait l’objet plus d’une vingtaine de modifications a l’avantage d’être connue à des degrés divers d’un maximum de citoyens.<br> 
Cette proposition de prendre ce texte comme base de travail devrait avoir l’avantage de rassurer  pas mal de citoyens tirés au sort.
=== Document : autre choix possible ===
Lors de la première réunion de prise de contact et de formation initiale, la Constituante devra commencer par dire si elle retient cette base de travail ou pas ! SI ce n’est pas le cas, ayant assisté aux débats, et entendu les critiques faites et les souhaits exprimés les 5 professeurs de droit leur proposeront 3 autres constitutions pouvant leur servir de base de travail.
=== Modalité : options selon certains articles ===
Il devrait être possible et c’est même souhaitable de prévoir des options pour certains articles le permettant tout en conservant la cohérence générale du texte.<br>
==== Modalité : ouverture vers la participation effective de tous les citoyens ====
Cela permettrait la « participation » effective - lors du référendum de ratification - de l’ensemble des citoyens dans le choix final des règles du jeu institutionnelles. Ce qui serait particulièrement démocratique.
==== Modalité : ajouts ou de retraits d'articles et d'options ====
Nous proposons que les ajouts et retraits d’articles et les options soient adoptés à la majorité de 3/5ème ( ?) par la Constituante.
(C’est la majorité retenue devant le Congrès pour adopter une modification de la Constitution.)

== Modalité et validation du texte final ==
Le texte final de la Constitution qui aura été adopté à la majorité des 3/5ème par la Constituante tirée au sort, sera soumis à référendum.
= Note explicative complémentaire : objectif, but et conseil =
Le tirage au sort aura été préparé par une large médiatisation nationale de l’opération qui aura montré qu’il n'est pas nécessaire d’être juriste pour participer à la Constituante puisqu’il y aura une base de travail : Probablement la constitution française en vigueur ou celle d’un autre pays au choix de la Constituante.<br>
On insistera auprès des 3.000 sur le fait que la Constitution, appelée souvent «  Loi fondamentale » n’usurpe pas cette dénomination, car elle fixe les grandes règles auxquelles toutes les autres lois qui régissent leur vie de tous les jours, doivent se conformer.
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Pouvoir intervenir à la racine des choses est donc pour eux une grande chance puisqu’ils pourront indirectement agir sur leur vie quotidienne.
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Le comédien Destouches avait dit au 17 siècle : « La critique est aisée mais l'art  est difficile. »<br>
Dans cette opération citoyenne, il s'agira bien de " critiquer", en apportant seulement   des correctifs à un texte existant. La tâche sera donc loin d’être insurmontable pour des" Français moyens", surtout réunis à une bonne centaine et en bénéficiant de l’assistance technique de 5 professeurs de droit constitutionnel. (Ils sont eux aussi tirés au sort et sans droit de vote.)
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Il s’agira donc seulement, pour les tirés au sort, d’avoir la volonté de participer à l’amélioration des règles du jeu de la société. Et surtout de pouvoir exprimer librement son choix sur chaque article même sans s’être exprimé sur sa rédaction.
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La lettre aux 3.000 (?) devra présenter objectivement la charge  de travail en précisant qu'elle peut varier beaucoup selon les goûts et les disponibilités de chacun.
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Le minimum étant d'être bien décidé à voter après avoir entendu les arguments pour et contre chaque article proposé.
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Il ne faut pas non plus chercher à arracher des accords de participation au second tirage, et risquer d'avoir par la suite des abandons nombreux.<br><br>
Au contraire il faudra bien insister sur le sérieux de l’engagement de participer au second tirage.
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Pour ne pas décourager ceux qui pourraient avoir peur de prendre des positions " politiques" publiquement au cours des  débats et des votes. Il faudra que les constituants salariés  auront le même statut protecteur que les délégués syndicaux et pour les autres (et pour tous!) une possibilité de plainte pénale contre x si un constituant estime qu'après sa mission sa situation économique et sociale s'est dégradée sans justification rationnelle après sa participation à la Constituante TAS. 
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Les 100+10 tirés au sort auront encore 8 jours pour renoncer. La Constituante sera alors complétée par la liste complémentaire de 20 ou 30 qui aura été établie. S'il devait par la suite y avoir plus de 10 " abandons", la Constituante terminera ses travaux sans être complétée à 100.
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