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Modification de Villes/Lille/Constitution/CR/2016-04-14 (45 mars)
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Ligne 36 : | Ligne 36 : | ||
'''BIP'''. Supprimer la notion de représentants incompatible avec une véritable démocratie. Savoir véritablement ce qui est entendu par "capacité, "vertus" et "talents" qui n'ont pas le même sens aujourd'hui qu'en 1789 : nécessité de créer un '''glossaire'''. | '''BIP'''. Supprimer la notion de représentants incompatible avec une véritable démocratie. Savoir véritablement ce qui est entendu par "capacité, "vertus" et "talents" qui n'ont pas le même sens aujourd'hui qu'en 1789 : nécessité de créer un '''glossaire'''. | ||
===Article 7=== | ===Article 7=== | ||
− | ''"Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter | + | ''"Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter les ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance."'' |
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+ | Nouveau problème de la '''loi''' qui offre une brèche dans la constitution. | ||
===Article 8=== | ===Article 8=== | ||
''"La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée."'' | ''"La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée."'' |