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Villes/Lille/Constitution/CR/2016-04-14 (45 mars)

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Compte-rendu de la commission Constitution[edit | edit source]

Jeudi 14 avril 2016

Informations[edit | edit source]

La commission s'est réunie ce jour place de la République à 18h30.

La nouvelle méthodologie (critique systématique des textes constitutionnels) a été poursuivie.

La commission s'est penchée ce jour sur la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, texte qui est impliqué dans la Constitution par l'article préambule. Puisqu'il s'agit d'un texte annexe, la commission n'a pas procédé à des débats et une critique profonde des articles mais à un jugement rapide et une série de remarques sur la pertinence de ces articles dans un texte constitutionnel.

La commission a aussi, lors du passage du maire de Lille pour promouvoir la candidature de Lille pour l'Exposition Universelle, rappelé aux forces de l'ordre certains passages constitutionnels en leur lisant les articles 9 et 12 de la DDHC.

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen[edit | edit source]

N.B. : l'acronyme BIP (pour Belles Intentions sur Papier) signifie que la commission a jugé le texte correspondant comme correct et pertinent en théorie, mais sans qu'il soit, actuellement, appliqué dans les faits.

Article 1[edit | edit source]

"Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune."

BIP. La 2e phrase est ambigüe : qu'est-ce qui est désigné comme l'utilité commune ? Et même en son nom, est-il correct de créer des distinctions sociales ?

Article 2[edit | edit source]

"Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression."

Bon article sauf sur la question de la propriété (la question sera débattue au niveau de l'article 17).

Article 3[edit | edit source]

"Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément."

Distinction entre peuple et nation. La souveraineté devrait résider dans le peuple. Nécessité d'introduire un glossaire constitutionnel définissant les termes importants qui pourront être utilisés dans une déclaration/constitution future.

Article 4[edit | edit source]

"La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi."

Bon article en principe. Il présente la faille de se référer à une loi future : c'est une brèche dans cette déclaration (que nous reverrons dans d'autres articles aussi) qui ouvre la porte à beaucoup d'abus qui, grâce à du charabia juridique et des tournures de phrases alambiquées, pourront être considérés comme constitutionnels.

Article 5[edit | edit source]

"La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas."

Pose le problème de la morale et de l'éthique. Ce que certaines personnes peuvent juger comme amorales ne le sont pas pour d'autres, et l'article 5 ouvre la porte à de nombreux abus que l'on sait pertinemment néfastes pour la société mais qui n'ont pas été spécifiquement interdits par la loi. Peut-être intégrer une possibilité de mettre les citoyens face à une responsabilité "morale" ou "éthique" permanente ?

Article 6[edit | edit source]

"La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents."

BIP. Supprimer la notion de représentants incompatible avec une véritable démocratie. Savoir véritablement ce qui est entendu par "capacité, "vertus" et "talents" qui n'ont pas le même sens aujourd'hui qu'en 1789 : nécessité de créer un glossaire.

Article 7[edit | edit source]

"Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance."

Nouveau problème de la loi qui offre une brèche dans la constitution.

Article 8[edit | edit source]

"La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée."

Principe de non rétroactivité des lois accepté. Il a été toutefois soulevé que ce principe, dans des cas particuliers, dessert particulièrement l'intérêt public, notamment dans le cas où des gens font sciemment des actes néfastes mais qui ne peuvent être inquiétés car c'est légal (cf. article 5).

Article 9[edit | edit source]

"Tout homme étant présumé innovent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement punie par la loi."

BIP.

Article 10[edit | edit source]

"Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi."

BIP. La précision des opinions religieuses paraît inutile aujourd'hui. Trop ouvert à l'interprétation à cause de l'intervention de l'ordre public défini au niveau de la loi. Il semble que la tradition justifie injustement certaines pratiques au nom d'une culture et d'une histoire (la France, pays de tradition catholique, a le droit d'autoriser les processions de pardon en Bretagne mais d'interdire les prières dans la rue ? Nécessité de se pencher sur la définition de l'ordre public et de la laïcité : glossaire).

Article 11[edit | edit source]

"La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi."

Point important : l'article souligne l'importance de la liberté d'expression, mais précise aussi qu'on ne peut pas tout dire et qu'il faut aussi pondérer les discours publics qui peuvent heurter l'opinion. Se pose aussi la question de l'égalité/équité entre les citoyens : un patron d'une multinationale a tous les moyens de pouvoir distribuer ses opinions par la presse et de faire énormément de communication dessus, ce qu'un simple citoyen de seconde zone ne saura jamais faire, ce qui amène à un déséquilibre.

Article 12[edit | edit source]

"La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée."

BIP.

Article 13[edit | edit source]

"Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de facultés."

Bon article, sauf à remplacer "également" par "équitablement".

Article 14[edit | edit source]

"Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée."

Les termes techniques juridico-économiques sont restés assez flous pour la commission, mais ce qui en est ressorti est que les citoyens doivent avoir le droit de surveiller comment leurs impôts sont utilisés. Le terme de représentants est ici à supprimer et chaque citoyen doit pouvoir avoir accès directement aux informations fiscales de son pays (grâce à l'open data, c'est devenu parfaitement faisable).

A été proposé l'idée de pouvoir choisir à quels ministères nos impôts iraient (l'armée, la recherche, le social...). La proposition n'a pas été totalement partagée en raison d'un risque du déficit de nombreux domaines qui seraient mis à l'écart, mais il est ressorti un consensus sur le fait que le budget devrait être décidé par le peuple de manière directe (sous forme de référendum) et non plus par une assemblée de représentants (qui reste incompatible avec l'idée de véritable démocratie).

Article 15[edit | edit source]

"La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration."

BIP.

Article 16[edit | edit source]

"Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution."

BIP.

Article 17[edit | edit source]

"La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité."

Cet article a créé tant de volontés de discours qu'il mérite à lui tout seul une soirée entière consacré uniquement pour lui. La discussion de cet article est donc reportée sine die, au moins jusqu'à la lecture complète de la Constitution.

Conclusion[edit | edit source]

Sans avoir encore parlé du fameux article 17 qui a déjà provoqué des tollés à presque chacune des commissions précédentes, il a été ressorti de cette déclaration qu'elle est globalement intéressante et pertinente, avec toutefois certains passéismes inadéquats et obsolètes aujourd'hui dus à des changements de valeurs dans la société, et que cette déclaration reste essentiellement trop ouverte à l'interprétation et à la modulation autour de la loi qui peut amener à des abus.