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COMPTE RENDU DE LA COMMISSION DEMOCRATIE[modifier | modifier le wikicode]
22 avril 2016 #49 mars
En AG[modifier | modifier le wikicode]
Le sujet a déjà été abordé avec tout le monde avant de se structurer en commission
Qu’est ce qui ne fonctionne pas dans la constitution ?
La représentativité. Idée : A l’heure du numérique, s’appuyer sur les nouvelles technologies ! Que ça puisse aider à arrêter d’élire des personnes qui ne respectent pas leur engagement.
Le referendum : Peut être sollicité par le gouvernement, mais pas par le peuple. Mais critique du referendum qui permet de ne répondre que oui ou non.
Une centralisation totale. Redonner du pouvoir à la ville -> subsidiarité
Le 4ième pouvoir, expression qui désigne la presse et les médias, appartiennent pour leur majorité à l’oligarchie financière.
S’intéresser aux anciennes constitutions. N’ont elles pas été modifiées car trop démocratiques ?
En commission[modifier | modifier le wikicode]
Décortication de la Constitution pour essayer de la comprendre afin de mieux la remettre en question.
Premier axe de travail[modifier | modifier le wikicode]
Nous avons commencé à lire la Constitution. Et comme nous en avions déjà parlé, le problème n’est pas que tous les articles ne conviennent absolument pas, mais que la Constitution n’est simplement pas respectée et appliquée. Qui en sont les responsables ?
Nous avons donc changé d’angle d’attaque. Nouvelle mission : comprendre l’articulation des différents corps composant la 5ième République pour remettre en question se fonctionnement, comprendre d’où viennent les problèmes, si problème il y a (blague) !
Deuxième axe de travail[modifier | modifier le wikicode]
Nous nous sommes penchés sur ce qu’était le conseil constitutionnel. Ce conseil est composé de 9 personnes (3 désignés par le Président de la Rep, 3 par le Pdt du sénat, 3 par le Pdt de l’Assemblée nat), ainsi que des anciens Pdt de la Rèp !
Ce conseil est le garant du caractère constituant d’un projet de loi.
Troisième axe de travail[modifier | modifier le wikicode]
Cherchons si les lois respectent par exemple, la Charte de l’Environnement, Charte faisant partie de la Constitution.
La Charte contient 10 articles:
- Art. 1er. - Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
- Art. 2. - Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.
- Art. 3. - Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.
- Art. 4. - Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.
- Art. 5. - Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.
- Art. 6. - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.
- Art. 7. - Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.
- Art. 8. - L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.
- Art. 9. - La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement.
- Art. 10. - La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France.
Aux vues de politique agricole, concernant entre autres les pesticides, on se dit, sans faire beaucoup d’efforts, qu’il y a déjà là un gros problème. Sans parler du nucléaire, de TAFTA et autres trucs sympas.
TAFTA : traité transatlantique entre Europe et USA. 3 grands principes : plus de taxes douanières, harmonisation des normes (et les USA sont bien moins strictes que nous. Pas de principe de précaution, OGM et antibiotiques à gogo ! autant dire que ça ne sera surement pas nivelé vers le haut), tribunal d’arbitrage privé (des entreprises pourront attaquer des Etats. Ex : Monsanto pourra attaquer la France car gros manque à gagner pour l’industriel aux vues des politiques françaises).
Pour suivre le sujet : https://www.collectifstoptafta.org/
Un petit documentaire concernant l’article 4 (toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi) : Nature, le nouvel eldorado de la finance (en VOD sur le site d’ARTE : http://www.arte.tv/guide/fr/050583-000-A/nature-le-nouvel-eldorado-de-la-finance)
Quatrième axe de travail[modifier | modifier le wikicode]
Le conseil constitutionnel ne remplit donc pas sa mission. Dans quelle mesure celui-ci est il à la merci des lobbys ?
Mais il y a des recours possibles : la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un article 61-1 qui crée la question prioritaire de constitutionnalité. Cette réforme ouvre aux citoyens le droit de contester la constitutionnalité d'une loi promulguée à l'occasion d'un procès. Le juge transmet la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ou au Conseil d'État. Le Conseil constitutionnel peut en être saisi par le Conseil d'Etat. Ce dernier a donc la possibilité de filtrer les requêtes… petit problème ici aussi.
