Villes/Bordeaux/Sciences Debout : Développons notre esprit critique/Q/CharteDemocratique

Introduction

L'objectif de cet atelier est de rédiger 10 propositions pour améliorer - à court terme - le fonctionnement de notre démocratie et de nos assemblées. Ces propositions pourraient prendre la forme d'une charte démocratique dont un des objectifs serait de faire pression sur la campagne présidentielle et législative de 2017 (tel le pacte écologique de Nicolas Hulot en 2007) et ce, en l'envoyant aux candidats désignés par les partis politiques afin qu'ils se positionnent clairement par rapport à la ligne de cette charte. Notre objectif sera aussi de faire vivre cette charte en contribuant à son relais dans les médias de masse et sur les réseaux sociaux.

Le dernier compte-rendu est disponible à cette page : https://wiki.nuitdebout.fr/wiki/Villes/Bordeaux/Sciences_Debout_:_D%C3%A9veloppons_notre_esprit_critique//CR/5_oct_Charte

Charte Version 25 novembre 2017

1/ Fin du cumul des mandats

Propositions :

Alinéa 1: Les élus ne peuvent enchaîner plus de 2 mandats successifs.

Alinéa 2: En cas de cumul de mandats, l'élu ne pourra percevoir qu'une et une seule rémunération associée au mandat de son choix au titre de son activité publique.

Alinéa 3: En cas de changement de représentant à la suite d'une élection, une période de tuilage de 6 mois devra être assurée entre la précédente et la nouvelle équipe aux responsabilités.

2/ Inéligibilité à vie des élus condamnés pour des faits de corruption, de trafic d'influence, de fraude électorale ou fiscale

Proposition : Les citoyens condamnés pour des faits de corruption, de trafic d'influence, de fraude électorale ou fiscale ne pourront pas se présenter à une élection publique quelle qu'elle soit.

3/ Impossibilité pour le gouvernement d'imposer une loi sans débat à l'Assemblée Nationale

Proposition:

Alinéa 1 : le gouvernement ne peut pas imposer une loi sans débat à l'Assemblée Nationale

Alinéa 2 : Si le gouvernement décide d'engager sa responsabilité au travers de l'article 49 alinéa 3 de la constitution, la responsabilité du gouvernement sera directement engagée auprès des électeurs sous la forme d'un référendum.

Alinéa 3: (à rédiger, sur l'impossibilité de gouverner par ordonnance)

4/ Instauration d'un pourcentage minimum de représentants présents (au moins 70%) dans les assemblées pour voter des lois sur des plages horaires décentes

Propositions :

Alinéa 1 : Les séances de travail parlementaire (questions au gouvernement, vote des projets de loi, commissions parlementaires, …) seront reportées si moins de 70% des députés ou des sénateurs sont physiquement présents.

Alinéa 2 : Le nombre total des absences non-justifiées par des certificats médicaux est fixé à 2 jours par an.

Alinéa 3 : Les indemnités parlementaires seront versées au prorata du nombre de jours de présence.

Alinéa 4 : La validation des présences sera effectué par un officier de police judiciaire sur présentation d'une pièce d'identité.

Alinéa 5 : Les séances de travail parlementaire ne pourront se dérouler que sur des jours ouvrés et uniquement entre 9h et 18h, heure de Paris.

5/ Transparence totale de l'utilisation des fonds publics par les institutions gouvernementales et les élus

Proposition : L'ensemble des dépenses non-secret défense réalisées sur des fonds publics est disponible à tous les journalistes, accessible aux archives départementales et sous réserve d'être en possession d'une carte de presse à jour.

6/ Référendum à l'initiative du peuple pour discuter ou proposer une nouvelle loi

Propositions :

Alinéa 1 : Les citoyens (quelle définition de "citoyens" ?) peuvent rédiger des projets de lois.

Alinéa 2 : A partir d'un million de signatures, ces projets de loi devront être déposés auprès du secrétariat du président de l'assemblée nationale et devront ensuite être discutés à l'assemblée nationale dans les 2 mois.

7/ Comptabilisation du vote blanc dans les suffrages exprimés (actuellement reconnu mais non comptabilisé dans les résultats du scrutin)

Propositions :

Alinéa 1 : Le vote blanc est considéré comme un vote exprimé.

Alinéa 2 : Au premier tour de scrutin, si le vote blanc arrive en premier rang de classement de l'élection, celle-ci est annulée.

Alinéa 3: Les nouvelles élections associées à celles précédemment invalidées devront être convoquées sous 6 mois.

8/ Retour à l'égalité stricte du temps de parole médiatique des candidats à une élection

Propositions :

Alinéa 1 : Chaque candidat dispose d'un même temps de parole.

Alinéa 2 : L'article 4 de la organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 sur le temps de parole est donc annulé.

Alinéa 3 : Une assemblée représentative est en charge de maintenir l'égalité stricte du temps de parole entre les candidats et garantit la pluralité.

Alinéa 4 : Les membres de cette assemblée représentative sont désignés par tirage au sort pour un mandat de 6 ans.

Alinéa 5 : Une désignation est réalisée tous les 2 ans, renouvelant un tiers de cette assemblée représentative.

Compte-Rendu de l'atelier du Jeudi 7 juillet 2016

Début de l'atelier vers 20H, au quai des sports sous un beau soleil de début d'été ! Des cris éloignés ont parfois raisonné au cours de la soirée preuve sans nul doute d'un soutien déjà assez large des bordelais !

Lecture des 10 propositions rédigées par la commission démocratie de Nuit Debout Rennes:

1/ Fin du cumul des mandats

2/ Inéligibilité à vie des élus condamnés pour des faits de corruption, de trafic d'influence, de fraude électorale ou fiscale pendant leur mandat.

3/ Impossibilité pour le gouvernement d'imposer une loi sans débat à l'Assemblée Nationale (suppression de l'article 49-3 de la Constitution).

4/ Instauration d'un pourcentage minimum de représentants présents (au moins 70%) dans les assemblées pour voter des ois sur des plages horaires décentes.

5/ Transparence totale de l'utilisation des fonds publics par les institutions gouvernementales et les élus.

6/ Référendum à l'initiative du peuple pour discuter ou proposer une nouvelle loi.

7/ Comptabilisation du vote blanc dans les suffrages exprimés (actuellement reconnu mais non comptabilisé dans les résultats du scrutin).

8/ Retour à l'égalité stricte du temps de parole médiatique des candidats à une élection.

9/ Répartition équitable des financements des médias pour plus de pluralité.

10/ Ouvrir des formations à la vie publique pour tous et à tout âge.

Discussions/propositions d'amendements aux 10 propositions rennaises (le numéro correspond à la proposition initiale de Rennes):

1/ Pour éviter qu'une nouvelle loi sur le cumul des mandats soit à nouveau contourné : proposition d'assujettir la mesure du non-cumul des mandats par un plafonnement des indemnités totales pouvant être perçue par des élus (X fois le montant du salaire médian des Français). Il en résulterait qu'il n'y aurait plus aucun intérêt financier à accumuler des mandats. Autre proposition: mandat unique (ou 2 successifs), limite qui reste à définir. Autres propositions discutées ne faisant pas consensus: primes sur les résultats [croissance, baisse du chômage], bulletin de salaire avec conversion en équivalent nombre de jours de travail smicard (ou seuil de pauvreté).

2/ Discussion autour de l'existence de ce cadre législatif et de son application à des peines de prison avec sursis. Pas d'amendements proposés pour le moment.

3/ Pas d'amendements proposés pour le moment.

4/ Pourquoi pas 100%? Peut-être un peu difficile d'espérer imposer à court terme une limite si dure. Autre proposition, au moins 50% des élus +1, rejet car ne peut regrouper que la majorité et donc ne pas favoriser les discussions. 70% semble être une limite garantissant une représentation plus large tout en gardant un peu de flexibilité.

5/ Transparence totale discutée. La question se pose autour des sujets sensibles tels que le renseignement, armée, force de police, etc... On propose de définir les secteurs qui pourraient être considérés comme "secret défense". Autre limite proposée, la transparence totale auprès de la population pourrait avoir des répercussions négatives pour sa propre population (révolte, lecture partisanne, ...), il serait peut être plus préférable de rendre cette information disponible à l'ensemble des journalistes pour faire un premier filtre et diffuser des résultats d'analyses détaillées et vraiment interprétables.

6/ Débat autour des contours possibles d'un tel référendum, nombre de signataires à définir. L'objectif est aussi de dépasser la loi actuelle sur le référendum d’initiative partagée qui a des règles beaucoup trop limitantes pour pouvoir être un dispositif efficace. De plus, une limite majeure pointée du doigt sur les référendums est liée au fait que la question posée est fermée ("oui"/"non") avec des formulations qui sont souvent orientées. Plutôt que de simplement poser une question fermée qui appelle des réponses simples et donc simplistes, il a été proposé de rédiger des amendements/ des projets de lois qui seront ensuite discutés. Sur la discussion puis le vote de ces amendements/projet de lois, 2 possibilités ont été évoquées, soit i) les faire discuter-adopter par un parlement (élu ou tiré au sort ou mixte ou autre) mais dans ce cas problème de la représentativité/ de la délégation; (ii) soit les faire directement discuter-adopter par le peuple mais cela nécessiterait un investissement en temps important.

7/ Proposition d'une campagne du vote blanc qui ne fait pas unanimité car ces mouvements existent déjà et nécessitent quand même de voter pour quelqu'un dont on peut espérer qu'il convoque de nouvelles élections. Il n'en demeure pas moins que rien ne prouve que cette personne convoquera bien de telles élections. De plus, pour certain-e-s, voter blanc suppose d'accepter le système de démocratie représentative.

8/ Proposition de revenir sur la désignation du président du CSA par le président de la république. On propose qu'un tirage au sort soit effectué pour avoir une assemblée représentative qui gérerait ces questions et garantirait la pluralité.

9/ Répartition équitable des financements aux médias, nécessité d'être plus précis sur la définition d'équitable. Plusieurs propositions - vote des subventions aux journaux - financement/redécoupe de la redevance télévisuelle au choix des administrés pour pouvoir soutenir des médias indépendants (il m'en manque un je crois)

10/ Non discuté. Pas d'amendements proposés pour le moment.

Fin d'atelier: 22H15 (à la tombée de la nuit). En route pour combler la faim et la soif naissante en allant à la cantine "chez ta mère" pour y parler amour, comme toujours !!!