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Villes/Lille/Constitution/CR/2016-04-15 (46 mars)
Compte-rendu de la commission Constitution/Reconstruction démocratique[modifier | modifier le wikicode]
15 avril 2016
Informations[modifier | modifier le wikicode]
La commission s'est réunie ce jour place de la République à 18h30.
Afin d'éviter que certains puissent être effrayés par un aspect trop technique de cette commission, il a été décidé de la renommer Reconstruction démocratique. La méthodologie et les buts restent les mêmes.
Il a ensuite été discuté de deux documents présents dans le préambule de la constitution de 1958, à savoir : le préambule de la constitution de 1946 (IVe République) ainsi que la Charte de l'Environnement de 2004.
Nota bene : l'acronyme BIP (pour Belles Intentions sur Papier) signifie que la commission a jugé le texte correspondant comme correct et pertinent en théorie, mais sans qu'il soit, actuellement, appliqué dans les faits.
Préambule de 1946[modifier | modifier le wikicode]
"La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme."
BIP. De nouveau la question du genre et de sa binarité qui peut être questionnée.
Il a été proposé d'inverser l'ordre des mots afin d'en changer l'impact : "La loi garantit à l'homme des droits égaux à ceux de la femme." Ce ne serait que de la forme mais permettrait d'appuyer un peu mieux l'idée.
"Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République."
BIP. Point intéressant : cet article ne concerne pas les Français mais les étrangers (bon point).
"Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances."
BIP. Problème du travail et de l'emploi : définitions différentes (le travail désigne une activité, l'emploi ne peut être appliqué que dans le domaine privé et marchand : un vendeur a un emploi et un travail ; être parent, retraité ou fonctionnaire n'est pas un emploi mais reste considéré comme un travail).
Chacun a droit d'obtenir un emploi, oui, mais encore faudrait-il qu'il y en ait de disponible.
Bon point : refus des discriminations.
"Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix."
Rien à redire.
"Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent."
BIP. Problème des lois qui resurgit et qui ouvre la porte à des abus abscons.
"Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises."
BIP.
" Tout bien, tout entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité."
BIP. Totalement en désaccord avec les faits. Point intéressant : il est précisé "collectivité" et non "État" ou "nation".
"La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouvez dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence."
BIP. En partie inexistant dans les faits.
"La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales."
BIP.
"La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État."
BIP. Nécessité de redéfinir la laïcité (égalité de tous les cultes et croyances face aux actions de l’État).
"La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquêtes et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple."
BIP. Fidèle à ses traditions : formulation étrange et inadaptée (Napoléon...).
"Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix."
OK.
"La France forme avec les peuples d'outre-mer une Union fondée sur l'égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion. L'Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité."
BIP. Plus vraiment d'actualité (était valable du temps où il y avait encore des colonies/mandats).
"Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l'arbitraire, elle garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques et l'exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus."
Foutage de gueule clair et net.
Charte de l'environnement de 2004[modifier | modifier le wikicode]
Il est ressorti de cette charte qu'elle était un gros BIP et qu'elle n'était en rien, actuellement, appliquée.
Article 1er[modifier | modifier le wikicode]
"Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé."
OK.
Article 2[modifier | modifier le wikicode]
"Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement."
BIP.
Article 3[modifier | modifier le wikicode]
"Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences."
Laisse trop de champ libre pour les actions possibles.
Article 4[modifier | modifier le wikicode]
"Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi."
BIP. Problème de la loi qui laisse du champ libre.
Article 5[modifier | modifier le wikicode]
"Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage."
Cet article aurait besoin d'être éclairci, et il faut faire attention à ne pas trop abuser du principe de précaution qui, parfois, est largement exagéré.
Article 6[modifier | modifier le wikicode]
"Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social."
OK.
Article 7[modifier | modifier le wikicode]
"Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. "
BIP. Absolument pas mis en pratique (COP 21).
Article 8[modifier | modifier le wikicode]
"L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte."
Commence à être mis en oeuvre de manière poussée surtout dans les études supérieures. A continuer dans cette voie.
Article 9[modifier | modifier le wikicode]
"La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement."
BIP. Financement ridicule en l'état actuel des choses (recherche française en baisse de vitesse).
Article 10[modifier | modifier le wikicode]
"La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France."
Un peu pompeux, trop francocentré.
