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Villes/Lille/Constitution/CR/2016-04-30 (61 mars)
Sommaire
Compte-rendu de la commission Reconstruction démocratique[modifier | modifier le wikicode]
30 Avril 2016
Informations[modifier | modifier le wikicode]
La commission s'est réunie ce jour place de la République à 18h30.
La critique systématique des textes constitutionnels a été poursuivie, de l'article 40 à l'article 43.
Critique systématique[modifier | modifier le wikicode]
Rappel : ces articles font partie du titre V intitulé : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement
Article 40[modifier | modifier le wikicode]
Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.
C'est une limitation supplémentaire du pouvoir législatif
Article 41[modifier | modifier le wikicode]
S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité.
En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.
Le désaccord est rare, étant donné que le président de l'assemblée est élu par ses pairs, souvent issu de la majorité. Cela vise donc plus à limiter le pouvoir de l'opposition. Et également de limiter l'obstruction parlementaire, résultant d'un nombre important d'amendements déposés.
Article 42[modifier | modifier le wikicode]
La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.
Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l'autre assemblée.
La discussion en séance, en première lecture, d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de six semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de sa transmission.
L'alinéa précédent ne s'applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45. Il ne s'applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de crise.
Le troisième alinéa est en résonance avec l'[28]. Il permet donc en partie de comprendre la limitation du nombre de séance ordinaire.Et de répondre à notre interrogation quant au temps de réflexion et travaux accordé à l'examen d'un projet de loi ordinaire par l'une et l'autre des assemblées.
Les trois exceptions présentes dans l'alinéa 4 (projets de loi de finances - projets de loi de financement de la sécurité sociale - projets relatifs aux états de crise) sont exemplaires de la mainmise du gouvernement sur le budget, la sécurité sociale et les états de crise. RAPPEL CONTEXTUEL : La Constitution française reconnaît désormais (révision constitutionnelle du 23 juillet 2008) la notion de loi de programmation des finances publiques, toutes administrations publiques confondues : État ; administrations de sécurité sociale et collectivités territoriales. Cette nouvelle loi définit ainsi « les orientations pluriannuelles des finances publiques » conformément à l’article 34 de la Constitution.
Article 43[modifier | modifier le wikicode]
Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.
A la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet.
C'est un premier filtre. Un nombre plus important de membres de l'assemblée délègue à un groupe plus restreint la responsabilité de l'examen. Parmi ces commissions, celle qui est la plus importante en terme de pouvoir est la commission des finances. En règle général, l'avis des commissions est suivie. Dans les faits, la majorité des projets de loi sont déposés par le gouvernement (le chiffre de 80% est annoncé. A vérifier.)
Commentaires généraux[modifier | modifier le wikicode]
Le calendrier politique est fixé par le gouvernement.
L'agenda institutionnel actuellement en vigueur est ordinairement celui-ci : - deux (2) semaines pour que le gouvernement échafaude son projet de loi - une (1) semaine pour l'assemblée afin de faire des propositions - une (1) semaine pour l'évaluation et le contrôle des politiques publiques - un (1) jour pour les groupes d'opposition ou minoritaire La majorité peut porter un projet de loi. On pourrait admettre que l'opposition puisse avoir des représentants au gouvernement, afin de répondre à la diversité politique exprimée lors du vote.
