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Villes/Lille/Constitution/CR/2016-05-06 (67 mars)

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Compte-rendu de la commission Reconstruction démocratique[modifier | modifier le wikicode]

06 Mai 2016 (67 Mars)

Informations[modifier | modifier le wikicode]

La commission s'est réunie ce jour place de la République à 18h30.

La critique systématique des textes constitutionnels a été poursuivie, de l'article 47.2 à l'article 48.

Critique systématique[modifier | modifier le wikicode]

Rappel : ces articles font partie du titre V intitulé : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement

Article 47.2[modifier | modifier le wikicode]

La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens.

Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.

Site de la Cour des comptes : https://www.ccomptes.fr/

Augmenter le taux de renouvellement (actuellement de 10%/an : https://www.ccomptes.fr/Nos-activites/Nous-rejoindre/Le-recrutement/(sort)/attr_date_filter_dt;desc )

Diversifier le recrutement. Actuellement :

Son rôle ne devrait-il pas plutôt être plus proche de celui de structure telle que "Le conseil d'orientation des retraites" mais en terme économique ? Mais il existe déjà ce type de commission pour l'économie : c'est France Stratégie, administrativement appelé Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP): https://fr.wikipedia.org/wiki/France_Strat%C3%A9gie

L'assemblée devrait pouvoir avoir la possibilité d'auditionner le président de la cour des comptes sur les motifs des orientations et prises de position qui peuvent souvent être partisanes ou aller au-delà de sa mission première. La neutralité devrait être une règle de base.

Participation d'agents comptables des collectivités dans les chambres régionales ?

Le dernier alinéa semble être un BIP (belle intention sur le papier).

Article 48[modifier | modifier le wikicode]

Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée.

Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour.

En outre, l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, des textes transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d'autorisation visées à l'article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l'ordre du jour par priorité.

Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.

Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires.

Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.

Cet article montre une fois de plus le pouvoir de l’exécutif sur le législatif.

Le contrôle de l'action du gouvernement devrait être plus intrusif. Il devrait pouvoir s'étendre aux membres des cabinets.

Pour en savoir plus


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