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Villes/Lille/Constitution/CR/2016-05-07
TITRE DU COMPTE RENDU[modifier | modifier le wikicode]
07 Mai 2016 (68 Mars 2016)
Informations[modifier | modifier le wikicode]
La commission s'est réunie le samedi 7 mai place de la République à 19h.
La critique systématique des textes constitutionnels a été poursuivie, de l'article 49
Article 49[modifier | modifier le wikicode]
Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 24 1)texte de référence Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.
Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.
Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale."
Commentaires
La déclaration de politique générale se fait lors de l'arrivée au pouvoir. Si le parlement n'est pas d 'accord , il vote contre . Ce qui dans les faits n'arrive pas car le président à la majorité (en effet l'élection des députés se fait dans la foulée de la présidentielle).
Il est appréciable qu'un petit groupe (un dixième) puisse poser une motion de censure.
Lors de la présentation de la politique générale , seuls les votes " contre " sont comptabilisés. Or il serait plus judicieux de compter également les absentions.
Il nous semble que le rôle des députés de l'étranger devrait être réexaminé étant donné que peu d'électeurs votent de l'étranger (souvent les expatriés votent par procuration dans leur circonscription)
Il devrait être possible de déposer une motion de censure quand le président ne respecte pas ce qu'il a présenté en terme de politique générale.
Le gouvernement de devrait pas avoir de main mise sur la sécurité sociale .
L'alinéa 3 (le tristement célèbre 49.3) (plein pouvoir) est anti- démocratique et ne devrait pas exister !!
