Villes/Lille/Constitution/CR/2016-07-23 (145 mars)

TITRE DU COMPTE RENDU

23 Juillet 2016 (145 mars)

Informations

Suite de la proposition de ré-écriture de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789

Article 7

Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout Citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l’instant : il se rend coupable par la résistance.

La deuxième partie fait abstraction de la résistance à l'oppression, à l'Etat et son gouvernement quand il viole le droit du peuple et le droit à la désobéissance civile et le lanceur d'alerte.

Voir l'article de Wikipédia sur La désobéissance civile

Il est fait mention que la DDHC de 1793 tient compte de cette problématique dans les articles suivants :

• Article 33. - La résistance à l'oppression est la conséquence des autres Droits de l'homme.
• Article 34. - Il y a oppression contre le corps social lorsqu'un seul de ses membres est opprimé. Il y a oppression contre chaque membre lorsque le corps social est opprimé.
• Article 35. - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.

Article 8

La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

La première partie nous est confuse. Nous proposons :

• 1 La loi ne doit établir que des peines nécessaires ou
• 2 La loi ne doit établir que des peines nécessaires, proportionnées et adaptées
• comprendre le contexte pour avoir utilisé les mots strictement et évidemment.