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Villes/Lille/Constitution/CR/2016-05-05 (66 mars) : Différence entre versions
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Le Parlement doit s'exprimer sur des textes concernant les finances publiques. Or, la Constitution leur interdit de modifier ces lois. Il s'agit donc plus d'un vote de convenance, l'exécutif ayant le bénéfice de la rédaction de ces projets de loi. | Le Parlement doit s'exprimer sur des textes concernant les finances publiques. Or, la Constitution leur interdit de modifier ces lois. Il s'agit donc plus d'un vote de convenance, l'exécutif ayant le bénéfice de la rédaction de ces projets de loi. | ||
Version actuelle en date du 6 mai 2016 à 16:56
Sommaire
Compte-rendu de la commission Reconstruction démocratique[modifier | modifier le wikicode]
5 mai 2016 (66 mars)
Informations[modifier | modifier le wikicode]
La commission s'est réunie ce jour place de la République à 18h30.
La critique systématique des textes constitutionnels a été poursuivie au premier alinéa de l'article 47 puis a entraîné une discussion autour du financement de la Sécurité Sociale.
Critique systématique[modifier | modifier le wikicode]
Article 47 - Alinéa 1[modifier | modifier le wikicode]
"Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique."
Comme précisé assez régulièrement, les lois organiques offrent une porte ouverte sur une reécriture de la Constitution. Elles permettent des abus de pouvoir et des zones de non-droit car ne sont pas assez définies.
Le Parlement doit s'exprimer sur des textes concernant les finances publiques. Or, la Constitution leur interdit de modifier ces lois. Il s'agit donc plus d'un vote de convenance, l'exécutif ayant le bénéfice de la rédaction de ces projets de loi.
