Bienvenue sur le wiki de Nuit debout, nous sommes le 3029 mars.
Villes/Lille/Constitution/CR/2016-05-05 (66 mars)
Sommaire
Compte-rendu de la commission Reconstruction démocratique
5 mai 2016 (66 mars)
Informations
La commission s'est réunie ce jour place de la République à 18h30.
La critique systématique des textes constitutionnels a été poursuivie au premier alinéa de l'article 47 puis a entraîné une discussion autour du financement de la Sécurité Sociale.
Critique systématique
Article 47 - Alinéa 1
"Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique.
Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission.
Si le Gouvernement le demande, l'Assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement."
Comme précisé assez régulièrement, les lois organiques offrent une porte ouverte sur une reécriture de la Constitution. Elles permettent des abus de pouvoir et des zones de non-droit car ne sont pas assez définies.
Le Parlement doit s'exprimer sur des textes concernant les finances publiques. Or, la Constitution leur interdit de modifier ces lois. Il s'agit donc plus d'un vote de convenance, l'exécutif ayant le bénéfice de la rédaction de ces projets de loi.
